Code de l’urbanisme

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 25 juillet 2009 (version a25b725)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 2009.

3747 
##### Article L443-3-1
3748 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3749
                        
                        
                            
Les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété.