Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 juillet 2009 (version a25b725)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 2009.

... ...
@@ -3744,6 +3744,10 @@ Si, à l'issue du délai imparti, les prescriptions n'ont pas été exécutées,
3744 3744
 
3745 3745
 En cas de carence de l'autorité compétente, le préfet se substitue à elle après mise en demeure restée sans effet.
3746 3746
 
3747
+##### Article L443-3-1
3748
+
3749
+Les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété.
3750
+
3747 3751
 ##### Article L443-4
3748 3752
 
3749 3753
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs.