Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3744,6 +3744,10 @@ Si, à l'issue du délai imparti, les prescriptions n'ont pas été exécutées, |
3744 | 3744 |
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3745 | 3745 |
En cas de carence de l'autorité compétente, le préfet se substitue à elle après mise en demeure restée sans effet. |
3746 | 3746 |
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3747 |
+##### Article L443-3-1 |
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3748 |
+ |
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3749 |
+Les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété. |
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3750 |
+ |
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3747 | 3751 |
##### Article L443-4 |
3748 | 3752 |
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3749 | 3753 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs. |