Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 juin 2009 (version 9ffec78)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2009.

3519 3519
###### Article L425-10
3520 3520

                                                                                    
3521 3521
Lorsque le projet porte sur une installation 
classée 
soumise à autorisation en 
vertu
application
 de l'article L. 512-2 du code de l'environnement
 ou à enregistrement en application de l'article L. 512-7 de ce code
, les travaux ne peuvent être exécutés 
avant
:
3522

                                                                                    
3521 3523
a) Avant
 la clôture de l'enquête publique
 pour les installations soumises à autorisation ;
3524

                                                                                    
3521 3525
b) Avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L
.
 512-7-3 de ce code pour les installations soumises à enregistrement.