Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 juin 2009 (version 9ffec78)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2009.

... ...
@@ -3518,7 +3518,11 @@ Lorsque le projet porte sur des travaux ayant pour objet un changement d'usage d
3518 3518
 
3519 3519
 ###### Article L425-10
3520 3520
 
3521
-Lorsque le projet porte sur une installation soumise à autorisation en vertu de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique.
3521
+Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à autorisation en application de l'article L. 512-2 du code de l'environnement ou à enregistrement en application de l'article L. 512-7 de ce code, les travaux ne peuvent être exécutés :
3522
+
3523
+a) Avant la clôture de l'enquête publique pour les installations soumises à autorisation ;
3524
+
3525
+b) Avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code pour les installations soumises à enregistrement.
3522 3526
 
3523 3527
 ###### Article L425-11
3524 3528