Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 31 décembre 2006 (version 7d074dc)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2006.

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#### Article L520-8
4093 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction.