Code de l’urbanisme

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 31 décembre 2006 (version 7d074dc)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2006.

... ... 
@@ -4089,6 +4089,10 @@ Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officier
4089 4089
4090 4090 
 Les locaux affectés aux groupements constitués dans les formes prévues par l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
4091 4091
4092 
+#### Article L520-8
4093 
+
4094 
+Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction.
4095 
+
4092 4096 
 #### Article L520-9
4093 4097
4094 4098 
 Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.