Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 octobre 2006 (version c0bca5e)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 2006.

... ...
@@ -11641,10 +11641,6 @@ Les membres de la commission départementale d'action touristique ou les fonctio
11641 11641
 
11642 11642
 Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, quiconque aura entravé l'exercice du droit d'inspection desdits terrains.
11643 11643
 
11644
-###### Article R*443-16
11645
-
11646
-Sans préjudice de l'article 184 du Code pénal, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe celui qui, sans l'autorisation de son propriétaire ou de son utilisateur, ouvrira une tente, une caravane, ou d'une manière générale, un abri de camping ou y pénétrera[*sanctions*].
11647
-
11648 11644
 #### CHAPITRE IV : Habitations légères de loisirs
11649 11645
 
11650 11646
 ##### Article R*444-1