Code de l’urbanisme

@@ -7817,9 +7817,9 @@ Le décret mentionne en outre ceux d'entre eux qui sont classés dans le domaine

 L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

-Le préfet peut ouvrir cette enquête soit à la demande du conseil municipal, soit à celle des propriétaires intéressés, soit d'office.

+Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés.

-Le dossier soumis à l'enquête est établi à la diligence du préfet et comprend obligatoirement :

+Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :

 1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ;

@@ -7831,19 +7831,15 @@ Le dossier soumis à l'enquête est établi à la diligence du préfet et compre

 Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois.

-Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé.

+Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R. 141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé.

-L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 11-4, R. 11-5, R. 11-8, R. 11-9, R. 11-10 et R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

+L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière.

 Les dispositions de l'article R. 318-7 sont applicables à l'enquête prévue par le présent article.

 ###### Article R*318-11

-L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article L. 318-3 doit être formulée, au cours de l'enquête prévue à l'article R. 318-10, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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-###### Article R*318-12

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-La décision de l'autorité administrative visée à l'article L. 318-3 est prise par le préfet.

+L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article L. 318-3 doit être formulée, au cours de l'enquête prévue à l'article R. 318-10, dans les conditions fixées à l'article R. 141-8 du code de la voirie routière.

 ##### Section 2 : Mise en demeure de construire