Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 3 septembre 2003 (version 17c3075)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2003.

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####### Article R142-19
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Dans les cas mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 142-3, les attributions confiées au président du conseil général pour l'application des articles R. 142-8 à R. 142-18 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.