Code de l’urbanisme

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@@ -5054,6 +5054,10 @@ Le transfert éventuel de propriété est constaté par acte authentique. Une co
                      Le titulaire du droit de substitution ou le délégataire notifie sans délai au président du conseil général, les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 142-9. Le président du conseil général transcrit également dans ce registre les rétrocessions réalisées en application de l'article L. 142-8.
                     +####### Article R142-19
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                     +Dans les cas mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 142-3, les attributions confiées au président du conseil général pour l'application des articles R. 142-8 à R. 142-18 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
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                      #### Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne
                      ##### Article R145-1