Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 11792 | 11792 |
#### Article A410-1 |
| 11793 | 11793 | |
| 11794 | 11794 |
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme est établie conformément au modèle annexé au présent article , enregistré à la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 12107 . Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et est accessible sur le site internet du ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer. |