Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 11 février 2003 (version 3069f36)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2003.

@@ -11791,7 +11791,7 @@ Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et u
                      #### Article A410-1
                     -La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au modèle annexé au présent article.
                     +La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme est établie conformément au modèle annexé au présent article, enregistré à la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 12107. Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et est accessible sur le site internet du ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer.
                      #### Article A410-2

Code de l’urbanisme

Version consolidée au 11 février 2003 (version 3069f36)La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2003.

Version consolidée au 11 février 2003 (version 3069f36)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2003.