Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 12953 | 12953 |
##### Article A614-1 |
| 12954 | 12954 | |
| 12955 | 12955 |
Les services extérieurs du Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère chargé de l'urbanisme sont autorisés à de l'équipement, des transports et du logement peut faire appel à des architectes qui et à des paysagistes qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal. Ils prendront respectivement le titre d'architectes-conseils et de paysagistes-conseils de l'équipement. |
| 12956 | 12956 | |
| 12957 |
Dans le département de leur affectation, ils ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération, sauf dérogation expresse accordée par le ministre. |
|
| 12958 | ||
| 12957 | 12959 |
Ces architectes et ces paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre chargé de l'urbanisme ou ses délégués. |
| 12959 | 12961 |
##### Article A614-2 |
| 12960 | 12962 | |
| 12961 | 12963 |
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après : |
| 12962 | ||
| 12963 |
1. Une rémunération forfaitaire de 2 062 F par vacation d'une journée ; |
|
| 12964 | ||
| 12965 | 12963 |
2. Une une indemnité forfaitaire de déplacement dont le montant unitaire, variable en fonction des sujétions des intéressés, journalier est fixé dans la limite de 2 769 F sur le territoire métropolitain, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3 350 F, et dans la limite des taux des indemnités forfaitaires prévues pour le règlement des au 1/100 du traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 625. |
| 12964 | ||
| 12965 | 12965 |
Les frais de déplacement des personnes civiles pour les départements d'outre-mer. transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations seront remboursés par application des décrets en vigueur concernant les personnels civils de l'Etat. |
| 12967 | 12967 |
##### Article A614-3 |
| 12968 | 12968 | |
| 12969 | 12969 |
Les dépenses correspondant correspondantes à la rémunération et au remboursement des frais de déplacement des architectes - conseils de l'équipement et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits du ministère chargé de l'urbanisme. de l'équipement, des transports et du logement. |