Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 26 août 1992 (version 05434ad)
La précédente version était la version consolidée au 23 juillet 1992.

12399 12399
#### Article A510-1
12400 12400

                                                                                    
12401 12401
Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire institué par l'article R. 510-2 est ainsi composé :
12402 12402

                                                                                    
12403 12403
1° - le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
12404 12404

                                                                                    
12405 12405
- le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
12406 12406
- le représentant du ministre chargé de la recherche ;
12407 12407
- le représentant du ministre de l'intérieur ;
12408 12408
- le représentant du ministre chargé du budget ;
12409 12409
- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
12410 12410
- le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ;
12411 12411
- le représentant du secrétaire général du groupe central des villes nouvelles.
12412 12412

                                                                                    
12413 12413
2° Sept personnalités, dont deux fonctionnaires au moins, choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.
12414 12414

                                                                                    
12415 12415
Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.
12416 12416

                                                                                    
12417 12417
Leur mandat, renouvelable 
une
deux
 fois, a une durée de trois ans.
12418 12418

                                                                                    
12419 12419
3° Pour toutes les affaires intéressant les services et établissements publics de l'Etat, le représentant du secrétaire général du Gouvernement.