Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -12414,7 +12414,7 @@ Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménage |
| 12414 | 12414 |
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| 12415 | 12415 |
Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme. |
| 12416 | 12416 |
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| 12417 |
-Leur mandat, renouvelable une fois, a une durée de trois ans. |
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| 12417 |
+Leur mandat, renouvelable deux fois, a une durée de trois ans. |
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| 12418 | 12418 |
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| 12419 | 12419 |
3° Pour toutes les affaires intéressant les services et établissements publics de l'Etat, le représentant du secrétaire général du Gouvernement. |
| 12420 | 12420 |
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