Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 août 1992 (version 05434ad)
La précédente version était la version consolidée au 23 juillet 1992.

... ...
@@ -12414,7 +12414,7 @@ Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménage
12414 12414
 
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 Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.
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-Leur mandat, renouvelable une fois, a une durée de trois ans.
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+Leur mandat, renouvelable deux fois, a une durée de trois ans.
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 3° Pour toutes les affaires intéressant les services et établissements publics de l'Etat, le représentant du secrétaire général du Gouvernement.
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