Code de l’urbanisme

@@ -5601,6 +5601,14 @@ Ne donne pas lieu à indemnité la suppression des obstacles placés en violatio

 L'indemnité allouée est sujette à répétition partielle ou totale dans le cas où le préjudice se trouve atténué ou supprimé en raison de la suspension de la servitude ou de la modification de son tracé ou de ses caractéristiques.

+##### Sous-section 4 : Sanctions.

+

+###### Article R*160-33

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+Sera punie d'une amende de 3000 F à 6000 F et, le cas échéant, d'un emprisonnement de huit jours, toute personne qui méconnaît les prescriptions de l'alinéa premier de l'article R. 160-25 ou qui fait obstacle à leur application. En cas de récidive, la peine d'amende sera portée de 6000 F à 12000 F et celle d'emprisonnement à deux mois.

+

+Sera punie d'une amende de 3000 à 6000 F toute personne qui méconnaît les prescriptions de l'article R. 160-26. En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée de 6000 F à 12000 F et une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois pourra , en outre, être prononcée.

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 ## Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

 ### Servitudes relatives à la conservation du patrimoine

@@ -6851,6 +6859,12 @@ L'homme de l'art informe de l'objet, du jour et de l'heure de la visite des lieu

 Le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter les lieux sur présentation de l'ordre de mission. Le propriétaire ou son représentant peut toujours assister à la visite s'il le désire.

+###### Article R313-37

+

+Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les articles L. 313-1 à L. 313-14 et généralement toutes personnes qui s'opposeront à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la présente section seront punis d'une amende de 3000 F à 6000 F. En cas de récidive l'amende pourra être portée de 6000 F à 12000 F (1).

+

+(1) Taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1

+

 ##### Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'art

 ###### Article R313-38

@@ -11249,6 +11263,10 @@ Il peut également, en cas d'urgence, ordonner l'évacuation de tout ou partie d

 Sans préjudice de l'application de l'article L. 160-1 ou de l'article L. 480-4, sera puni d'une amende de 1000 F à 2000 F, toute personne qui aura enfreint les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-7 et R. 442-10 ou qui n'aura pas respecté les conditions auxquelles les autorisations délivrées auront été subordonnées.

+#### Article R480-2

+

+Toute infraction aux dispositions de l'article R. 421-49 concernant les immeubles de grande hauteur sera punie d'une amende de 3000 à 6000 F. En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée de 6000 F à 12000 F [*montant (1)*]. [*(1) Taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1*]

+

 #### Article R*480-7

 Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 111-1 du présent code, il est interdit dans les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et dans les terrains mentionnés à l'article R. 444-3 :