Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 24 janvier 1989 (version b59a473)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 1989.

12840 
##### Article A614-2
12841 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            12842
                        
                        
                        
                        
                            
Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            12843
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            12844
                        
                        
                        
                        
                            
1° Une rémunération forfaitaire de 3 956 F par mois ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            12845
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            12846
                        
                        
                        
                        
                            
2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de 2 415 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 2 922 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1 208 F par mois.