Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 janvier 1989 (version b59a473)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 1989.

... ...
@@ -12839,14 +12839,6 @@ Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par arrêt
12839 12839
 
12840 12840
 ##### Article A614-2
12841 12841
 
12842
-Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :
12843
-
12844
-1° Une rémunération forfaitaire de 3 956 F par mois ;
12845
-
12846
-2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de 2 415 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 2 922 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1 208 F par mois.
12847
-
12848
-##### Article A614-2
12849
-
12850 12842
 " Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :
12851 12843
 
12852 12844
 " 1° Une rémunération forfaitaire de 3 675 F par mois ;