Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 6 janvier 1989 (version 4528960)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1989.

12378 12372 
#
##### Article A430-1
12379 12373 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            12380
                        
                        
                            
                            12374
                        
                        
                                                        
La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-
6,
1
 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent 
code
article
.