Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 6 janvier 1989 (version 4528960)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1989.

... ...
@@ -12369,16 +12369,16 @@ Le cas échéant, le maire ou le président de l'établissement public de coopé
12369 12369
 
12370 12370
 #### Section 1 : Régime général
12371 12371
 
12372
+##### Article A430-1
12373
+
12374
+La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article.
12375
+
12372 12376
 ##### Article A430-2
12373 12377
 
12374 12378
 Toute demande de permis de démolir concernant un bâtiment comportant un ou plusieurs logements soumis à la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée est accompagnée d'une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants ainsi que d'une notice indiquant le nombre de locataires ou occupants à reloger, le nombre de relogements provisoires et définitifs et, au cas de relogement définitif, les caractéristiques du local offert à chacun d'eux (adresse, habitabilité, montant du loyer, nature juridique de la location).
12375 12379
 
12376 12380
 ##### Sous-section 1 : Présentation de la demande.
12377 12381
 
12378
-###### Article A430-1
12379
-
12380
-La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-6, est établie conformément au modèle joint en annexe au présent code.
12381
-
12382 12382
 #### Section 4 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de de démolir.
12383 12383
 
12384 12384
 ##### Article A430-4