Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1915 |
##### Article L315-9 |
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| 1916 | ||
| 1917 |
Sont validés : |
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| 1918 | ||
| 1919 |
1° Les autorisations de lotir délivrées à compter du 1er janvier 1978 : |
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| 1920 | ||
| 1921 |
a) En tant qu'elles autorisent une surface hors oeuvre nette de construction résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface totale du terrain ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de lotir ; |
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| 1922 | ||
| 1923 |
b) En tant qu'elles répartissent cette surface hors oeuvre nette entre les différents lots sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à chacun de ces lots ; |
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| 1924 | ||
| 1925 |
c) En tant qu'elles prévoient que le lotisseur procède à cette répartition dans les mêmes conditions ; |
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| 1926 | ||
| 1927 |
2° Les permis de construire délivrés sur le fondement des dispositions mentionnées au 1° ci-dessus en tant qu'ils autorisent l'édification de constructions d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface du lot ayant fait l'objet de la demande ; |
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| 1928 | ||
| 1929 |
3° Les certificats d'urbanisme en tant qu'ils reconnaissent des possibilités de construire résultant des dispositions validées au 1° du présent article. |