Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 23 octobre 1987 (version a15f017)
La précédente version était la version consolidée au 11 septembre 1987.

... ...
@@ -1912,6 +1912,22 @@ La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible av
1912 1912
 
1913 1913
 Dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 315-3, L. 315-4 et L. 315-7 sont opposables.
1914 1914
 
1915
+##### Article L315-9
1916
+
1917
+Sont validés :
1918
+
1919
+1° Les autorisations de lotir délivrées à compter du 1er janvier 1978 :
1920
+
1921
+a) En tant qu'elles autorisent une surface hors oeuvre nette de construction résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface totale du terrain ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de lotir ;
1922
+
1923
+b) En tant qu'elles répartissent cette surface hors oeuvre nette entre les différents lots sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à chacun de ces lots ;
1924
+
1925
+c) En tant qu'elles prévoient que le lotisseur procède à cette répartition dans les mêmes conditions ;
1926
+
1927
+2° Les permis de construire délivrés sur le fondement des dispositions mentionnées au 1° ci-dessus en tant qu'ils autorisent l'édification de constructions d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface du lot ayant fait l'objet de la demande ;
1928
+
1929
+3° Les certificats d'urbanisme en tant qu'ils reconnaissent des possibilités de construire résultant des dispositions validées au 1° du présent article.
1930
+
1915 1931
 #### Chapitre V : Lotissements et divisions de propriété.
1916 1932
 
1917 1933
 ##### Article L315-1-1