Code de l’urbanisme

@@ -4060,6 +4060,36 @@ Les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture da

 Les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles créées avant l'institution des zones d'aménagement concerté sont incorporées au plan d'occupation des sols suivant les modalités fixées à l'article L. 123-12.

+###### Article R*123-24

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+Les annexes comprennent :

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+1. La liste des emplacements réservés, mentionnés à l'article R. 123-18 (II 3), leur destination, leur superficie et l'indication des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;

+

+2. La liste des opérations déclarées d'utilité publique à l'occasion de l'approbation du plan d'occupation des sols ;

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+3. Les éléments ci-après relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement et au système d'élimination des déchets :

+

+a) Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement existants ;

+

+b) Une note technique accompagnée d'un plan décrivant les caractéristiques essentielles de ces réseaux en leur état futur et justifiant les emplacements retenus pour :

+

+Le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation ;

+

+Les stations d'épuration des eaux usées ;

+

+Les usines de traitement des déchets ;

+

+c) Une note technique traitant du système d'élimination des déchets.

+

+4. Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ;

+

+5. Les directives d'aménagement national applicables en vertu de l'article R. 111-15 ainsi que les prescriptions nationales ou particulières prises en application de l'article L. 111-1-1.

+

+6. La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en application de l'alinéa 2 de l'article L. 315-2-1.

+

+7. Le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome , établi en application des articles L. 147-1 à L. 147-6.

+

 ##### Section 4 : Effets du plan d'occupation des sols

 ###### Paragraphe 1 : Mesures de sauvegarde.

@@ -4480,6 +4510,50 @@ Le montant du seuil financier fixé à l'alinéa précédent est révisé tous l

 I = 0,2 TP 02 + 0,8 TP 13 TP 02 et TP 13 étant les indices nationaux des prix de génie civil publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.

+#### Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes

+

+##### Section 1 : Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes

+

+###### Article R147-1

+

+La valeur de l'indice psophique représentant le niveau d'exposition totale au bruit des avions en chaque point de l'environnement d'un aérodrome est calculée à l'aide de la formule ci-après :

+

+(formule non reproduite, voir JO du 22 mai 1987 page 5594)

+

+avec :

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+n = nombre de mouvements diurnes (6 H - 22 H) ;

+

+p = nombre de mouvements nocturnes (22 H - 6 H) ;

+

+Ni = niveau de bruit en PNdB du i ème avion, entre 6 H et 22 H ;

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+Nj = niveau de bruit en PNdB du j ème avion, entre 22 H et 6 H.

+

+###### Article R147-2

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+La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe isopsophique 96.

+

+La zone de bruit fort B est la zone comprise entre les courbes isopsophiques 96 et 89.

+

+La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la courbe isopsophique 89 et la courbe isopsophique correspondant à une valeur de l'indice psophique [IP] choisie entre 84 et 78.

+

+###### Article R147-3

+

+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 147-4, la modulation de l'indice psophique déterminant la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage allant de la valeur 86 à la valeur 75.

+

+##### Section 2 : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes

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+###### Article R147-5

+

+Le rapport de présentation prévu au premier alinéa de l'article L. 147-4 ne comporte pas les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale, lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.

+

+Le plan d'exposition au bruit est établi à l'échelle du 1/25 000 et fait apparaître le tracé des limites des zones de bruit dites A, B et C. Il rappelle les valeurs d'indices retenues pour définir les zones A et B et précise la valeur d'indice servant à définir la limite extérieure de la zone C..

+

+###### Article R147-11

+

+En cas de révision du plan d'exposition au bruit, ce plan demeure en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'approbation de la révision a fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 147-10.

+

 ### Titre V : Départements d'outre-mer.

 #### Article R150-1

@@ -4756,34 +4830,6 @@ Les emplacements réservés visés à l'article R. 123-18 (II 3) sont déduits d

 5. Le règlement peut désigner des zones ou parties de zones où le coefficient d'occupation du sol pourra être dépassé en application des articles L. 123-1 et L. 332-1. Le dépassement peut être imposé en raison des prescriptions d'architecture.

-###### Article R*123-24

-

-Les annexes comprennent :

-

-1. La liste des emplacements réservés, mentionnés à l'article R. 123-18 (II 3), leur destination, leur superficie et l'indication des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;

-

-2. La liste des opérations déclarées d'utilité publique à l'occasion de l'approbation du plan d'occupation des sols ;

-

-3. Les éléments ci-après relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement et au système d'élimination des déchets :

-

-a) Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement existants ;

-

-b) Une note technique accompagnée d'un plan décrivant les caractéristiques essentielles de ces réseaux en leur état futur et justifiant les emplacements retenus pour :

-

-Le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation ;

-

-Les stations d'épuration des eaux usées ;

-

-Les usines de traitement des déchets ;

-

-c) Une note technique traitant du système d'élimination des déchets.

-

-4. Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ;

-

-5. Les directives d'aménagement national applicables en vertu de l'article R. 111-15 ainsi que les prescriptions nationales ou particulières prises en application de l'article L. 111-1-1.

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-6. La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en application de l'alinéa 2 de l'article L. 315-2-1.

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 #### Plan d'occupation des sols

 ##### Contenu du plan d'occupation des sols.

@@ -10033,7 +10079,7 @@ Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la

 8° Dans les cas prévus au 1° de l'article R. 490-3 et à l'article R. 490-4 ;

-9° Pour les constructions susceptibles d'être exposées au bruit autour des aérodromes et comprises dans les secteurs définis par arrêté du commissaire de la République ;

+9° Pour les constructions comprises dans les zones délimitées par le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome approuvé par arrêté du commissaire de la République ;

 10° Pour les constructions pour lesquelles un changement de destination doit être autorisé en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;