Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 1987 (version cdd530a)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1986.

11908 11908
##### Article A614-2
11909 11909

                                                                                    
11910 11910
Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant
 est
,
 fixé par le ministre chargé de l'urbanisme
 et qui
,
 comprend les deux éléments ci-après :
11911 11911

                                                                                    
11912 11912
1
./M/
° 
Une rémunération forfaitaire de 
1 900 F par mois /M/ARR. 7 Mars 1980 : une rémunération forfaitaire de 2 500
3 956
 F par mois ;
// 2.
11913

                                                                                    
11912 11914
 Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les 
taux
montants
 mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite 
d'un plafond de 1 480
de 2 415
 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 
1 790
2 922
 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 
740
1 208
 F par mois.