Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
11908 | 11908 |
##### Article A614-2 |
11909 | 11909 | |
11910 | 11910 |
Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant est , fixé par le ministre chargé de l'urbanisme et qui , comprend les deux éléments ci-après : |
11911 | 11911 | |
11912 | 11912 |
1 ./M/ ° Une rémunération forfaitaire de 1 900 F par mois /M/ARR. 7 Mars 1980 : une rémunération forfaitaire de 2 500 3 956 F par mois ; // 2. |
11913 | ||
11912 | 11914 |
2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les taux montants mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite d'un plafond de 1 480 de 2 415 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 1 790 2 922 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 740 1 208 F par mois. |