Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 1987 (version cdd530a)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1986.

... ...
@@ -11907,9 +11907,11 @@ Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par arrêt
11907 11907
 
11908 11908
 ##### Article A614-2
11909 11909
 
11910
-Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'urbanisme et qui comprend les deux éléments ci-après :
11910
+Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :
11911 11911
 
11912
-1./M/Une rémunération forfaitaire de 1 900 F par mois /M/ARR. 7 Mars 1980 : une rémunération forfaitaire de 2 500 F par mois ;// 2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les taux mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite d'un plafond de 1 480 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 1 790 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 740 F par mois.
11912
+1° Une rémunération forfaitaire de 3 956 F par mois ;
11913
+
11914
+2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de 2 415 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 2 922 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1 208 F par mois.
11913 11915
 
11914 11916
 ##### Article A614-3
11915 11917