Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 décembre 1986 (version c3c0de8)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 1986.

2401 2401
###### Article L332-6-1
2402 2402

                                                                                    
2403 2403
Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :
2404 2404

                                                                                    
2405 2405
1° a) La participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols prévue à l'article L. 332-1 ;
2406 2406

                                                                                    
2407 2407
b) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2 ;
2408 2408

                                                                                    
2409 2409
c) La taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2 ;
2410 2410

                                                                                    
2411 2411
d) La taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B du code général des impôts ;
2412

                                                                                    
2413
e) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 OB du code général des impôts.
2412 2414

                                                                                    
2413 2415
2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ;
2414 2416

                                                                                    
2415 2417
b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement prévue au troisième alinéa de l'article L. 421-3 ;
2416 2418

                                                                                    
2417 2419
c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 ;
2418 2420

                                                                                    
2419 2421
d) La participation demandée pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie dès lors que ces équipements sont rendus nécessaires par la réalisation de l'opération ;
2420 2422

                                                                                    
2421 2423
e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 p. 100 de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites ;
2422 2424

                                                                                    
2423 2425
3° La participation des riverains prévue par la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, celle-ci pouvant être actualisée pour tenir compte du délai écoulé entre la date de réalisation des travaux concernés et le montant de perception de cette participation. Elle peut également inclure les frais de premier établissement de l'éclairage public.
   

                    
3287 3287
#### Article L520-3
3288 3288

                                                                                    
3289 3289
Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1300 F.
3290

                                                                                    
3291 3289
 
Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en 
conseil
Conseil
 d'Etat
, sur avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France,
 en fonction du taux d'emploi et de son évolution.
   

                    
3293 3291
#### Article L520-4
3294 3292

                                                                                    
3295 3293
Le produit de la redevance est 
:
3296

                                                                                    
3297
a) rattaché à concurrence de 50 p. 100 selon la procédure de fonds de concours, à un chapitre du budget des services du premier ministre, afin d'être affecté hors de la région d'Ile-de-France à des actions facilitant l'implantation d'activités industrielles ou tertiaires ;
3298

                                                                                    
3299 3293
b) attribue à concurrence de 50 p. 100
attribué
 à la région d'Ile-de-France pour être pris en 
recette
recettes
 au budget d'équipement de la région, en vue du financement
 d'infrastructures routières et
 d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires
 dans certaines parties de la région d'Ile-de-France 
.