Code de l’urbanisme

@@ -2410,6 +2410,8 @@ c) La taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L

 d) La taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B du code général des impôts ;

+e) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 OB du code général des impôts.

+

 2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ;

 b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement prévue au troisième alinéa de l'article L. 421-3 ;

@@ -3236,8 +3238,6 @@ En outre un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé. (1)

 Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l'achèvement des travaux.

-## Implantation des services, établissements et entreprises

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 ## Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises

 ### Titre Ier : Dispositions administratives générales

@@ -3286,17 +3286,11 @@ Toutefois, ces poursuites ne peuvent être engagées après l'expiration d'un d

 #### Article L520-3

-Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1300 F.

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-Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en conseil d'Etat, sur avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France, en fonction du taux d'emploi et de son évolution.

+Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1300 F. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du taux d'emploi et de son évolution.

 #### Article L520-4

-Le produit de la redevance est :

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-a) rattaché à concurrence de 50 p. 100 selon la procédure de fonds de concours, à un chapitre du budget des services du premier ministre, afin d'être affecté hors de la région d'Ile-de-France à des actions facilitant l'implantation d'activités industrielles ou tertiaires ;

-

-b) attribue à concurrence de 50 p. 100 à la région d'Ile-de-France pour être pris en recette au budget d'équipement de la région, en vue du financement d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires dans certaines parties de la région d'Ile-de-France .

+Le produit de la redevance est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région, en vue du financement d'infrastructures routières et d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires.

 #### Article L520-5