Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 décembre 1986 (version c3c0de8)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 1986.

... ...
@@ -2410,6 +2410,8 @@ c) La taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L
2410 2410
 
2411 2411
 d) La taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B du code général des impôts ;
2412 2412
 
2413
+e) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 OB du code général des impôts.
2414
+
2413 2415
 2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ;
2414 2416
 
2415 2417
 b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement prévue au troisième alinéa de l'article L. 421-3 ;
... ...
@@ -3236,8 +3238,6 @@ En outre un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé. (1)
3236 3238
 
3237 3239
 Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l'achèvement des travaux.
3238 3240
 
3239
-## Implantation des services, établissements et entreprises
3240
-
3241 3241
 ## Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
3242 3242
 
3243 3243
 ### Titre Ier : Dispositions administratives générales
... ...
@@ -3286,17 +3286,11 @@ Toutefois, ces poursuites ne peuvent être engagées après l'expiration d'un d
3286 3286
 
3287 3287
 #### Article L520-3
3288 3288
 
3289
-Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1300 F.
3290
-
3291
-Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en conseil d'Etat, sur avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France, en fonction du taux d'emploi et de son évolution.
3289
+Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1300 F. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du taux d'emploi et de son évolution.
3292 3290
 
3293 3291
 #### Article L520-4
3294 3292
 
3295
-Le produit de la redevance est :
3296
-
3297
-a) rattaché à concurrence de 50 p. 100 selon la procédure de fonds de concours, à un chapitre du budget des services du premier ministre, afin d'être affecté hors de la région d'Ile-de-France à des actions facilitant l'implantation d'activités industrielles ou tertiaires ;
3298
-
3299
-b) attribue à concurrence de 50 p. 100 à la région d'Ile-de-France pour être pris en recette au budget d'équipement de la région, en vue du financement d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires dans certaines parties de la région d'Ile-de-France .
3293
+Le produit de la redevance est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région, en vue du financement d'infrastructures routières et d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires.
3300 3294
 
3301 3295
 #### Article L520-5
3302 3296