Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 20 mars 1986 (version 43dde63)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 1986.

10869 10585
#### Article R*490-5
10870 10586

                                                                                    
10871 10587
Sont opérations d'intérêt national 
[*définition*] 
au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2
,
 les travaux relatifs 
aux
:
10588

                                                                                    
10871 10589
a) Aux
 agglomérations nouvelles 
créées en application des dispositions de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée
régies
 par la loi 
du 20 décembre 1977
n° 83-636 du 13 juillet 1983
, dans leur périmètre d'urbanisation 
;
10872

                                                                                    
10873
A la zone d'aménagement délimitée par le périmètre
10589
défini en application des articles 3 et 4 de ladite loi ;
10590

                                                                                    
10873 10591
b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence
 de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense 
créé par le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 modifié 
;
10874 10592

                                                                                    
10875 10593
c) 
Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;
10876 10594

                                                                                    
10877 10595
A la zone d'aménagement de Fos, dans le
d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un
 périmètre défini par 
arrêté du ministre de l'équipement du 15 juillet 1974.
décret en Conseil d'Etat.