Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 20 mars 1986 (version 43dde63)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 1986.

... ...
@@ -10580,6 +10580,20 @@ L'établissement public de coopération intercommunale est tenu d'archiver les d
10580 10580
 
10581 10581
 Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les éléments à fournir par le demandeur d'une autorisation ou d'un acte relatif à l'occupation ou l'utilisation du sol, et par l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation ou ledit acte en vue de la poursuite de l'établissement des statistiques dans le domaine de l'urbanisme et de la construction.
10582 10582
 
10583
+### TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre.
10584
+
10585
+#### Article R*490-5
10586
+
10587
+Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2 les travaux relatifs :
10588
+
10589
+a) Aux agglomérations nouvelles régies par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles 3 et 4 de ladite loi ;
10590
+
10591
+b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense ;
10592
+
10593
+c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;
10594
+
10595
+d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
10596
+
10583 10597
 ## Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
10584 10598
 
10585 10599
 ### Certificat d'urbanisme
... ...
@@ -10866,16 +10880,6 @@ Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations ou ac
10866 10880
 
10867 10881
 La convention d'instruction prévoit notamment les conditions et délais de transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques. Elle précise en outre les conditions de signature des actes concernés.
10868 10882
 
10869
-#### Article R*490-5
10870
-
10871
-Sont opérations d'intérêt national [*définition*] au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2, les travaux relatifs aux agglomérations nouvelles créées en application des dispositions de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée par la loi du 20 décembre 1977, dans leur périmètre d'urbanisation ;
10872
-
10873
-A la zone d'aménagement délimitée par le périmètre de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense créé par le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 modifié ;
10874
-
10875
-Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;
10876
-
10877
-A la zone d'aménagement de Fos, dans le périmètre défini par arrêté du ministre de l'équipement du 15 juillet 1974.
10878
-
10879 10883
 ## CHAPITRE IV :Règles relatives à l'acte de construire et à divers mode              d'utilisation du sol
10880 10884
 
10881 10885
 ### TITRE II : Permis de construire