Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 14 mars 1986 (version c2dad75)
La précédente version était la version consolidée au 2 mars 1986.

... ...
@@ -9984,6 +9984,16 @@ En cas de péril imminent donnant lieu à application de la procédure prévue 
9984 9984
 
9985 9985
 #### CHAPITRE II : Installations et travaux divers
9986 9986
 
9987
+##### Section 3 : Instruction de la demande
9988
+
9989
+###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.
9990
+
9991
+####### Article R442-4-12
9992
+
9993
+Dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, le maire fait connaître son avis au président de cet établissement. Son avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le mois de la réception de la demande[*délai*]. Il doit être dûment motivé s'il est défavorable ou si, favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions particulières.
9994
+
9995
+La demande d'autorisation d'installations et travaux divers est instruite par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux lieu et place du maire, dans les conditions prévues aux articles R. 442-4-10 et R. 442-4-11 [*autorité compétente*]
9996
+
9987 9997
 ##### Section 4 : Décision
9988 9998
 
9989 9999
 ###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.