Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 décembre 1984 (version 06c88b4)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 1984.

11060
##### Article R615-1
11061

                        
11062
Il est institué un fonds d'aménagement urbain.
11063

                        
11064
Le fonds d'aménagement urbain a pour objet l'aménagement des centres et quartiers existants.
   

                    
11066
##### Article R615-2
11067

                        
11068
Le fonds d'aménagement urbain est géré par un comité directeur constitué par :
11069

                        
11070
Un président nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation des autres ministres représentés au comité directeur :
11071

                        
11072
Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
11073

                        
11074
Le directeur de la construction ;
11075

                        
11076
Le directeur de l'architecture ;
11077

                        
11078
Le directeur de l'action sociale ;
11079

                        
11080
Le secrétaire général de la commission nationale pour le logement des immigrés ;
11081

                        
11082
Le directeur général des collectivités locales ;
11083

                        
11084
Le directeur du budget ;
11085

                        
11086
Le directeur du Trésor.
11087

                        
11088
D'autres chefs de service peuvent être associés aux travaux du comité directeur pour les opérations qui les concernent.
11089

                        
11090
Le directeur de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat assiste à toutes les séances du comité directeur.
   

                    
11092
##### Article R615-3
11093

                        
11094
Le comité directeur a pour mission d'animer et de coordonner l'action des administrations intéressées à l'aménagement des centres et quartiers existants en vue de promouvoir un cadre de vie de qualité et d'assurer de meilleures conditions de vie aux ménages les plus modestes, en concertation avec les collectivités locales.
11095

                        
11096
Le comité directeur est consulté sur les projets de textes réglementaires ou d'instructions ministérielles relatifs à sa mission.
   

                    
11098
##### Article R615-4
11099

                        
11100
Le comité directeur exerce les missions antérieurement assumées par le groupe interministériel permanent pour la résorption de l'habitat insalubre.
   

                    
11102
##### Article R615-5
11103

                        
11104
Les décisions d'affectation des crédits budgétaires, y compris les crédits d'étude, ayant les objets suivants :
11105

                        
11106
Rénovation urbaine ;
11107

                        
11108
Restauration immobilière ;
11109

                        
11110
Résorption de l'habitat insalubre ;
11111

                        
11112
Opérations programmées d'amélioration des logements ;
11113

                        
11114
Mise en valeur architecturale des ensembles urbains, et, le cas échéant, tous crédits dont les ministres décideraient ultérieurement de réserver l'affectation au comité directeur du fonds d'aménagement urbain, sont prises par ledit comité. Elles sont exécutées par les administrations gestionnaires des chapitres budgétaires correspondants.
   

                    
11116
##### Article R615-6
11117

                        
11118
Il est instauré un secrétariat général du fonds d'aménagement urbain qui est rattaché administrativement au ministère chargé de l'urbanisme.
11119

                        
11120
Le secrétaire général est rapporteur des projets d'opérations d'aménagement devant le comité directeur du fonds d'aménagement urbain et prépare la coordination entre les différents services concernés par ces opérations.
11121

                        
11122
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation des autres ministres représentés au comité directeur du fonds d'aménagement urbain.