Code de l’urbanisme

@@ -11055,72 +11055,6 @@ Le comité est saisi par le préfet de la région parisienne. Les conditions de

 Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

-#### Chapitre V : Fonds d'aménagement urbain

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-##### Article R615-1

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-Il est institué un fonds d'aménagement urbain.

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-Le fonds d'aménagement urbain a pour objet l'aménagement des centres et quartiers existants.

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-##### Article R615-2

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-Le fonds d'aménagement urbain est géré par un comité directeur constitué par :

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-Un président nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation des autres ministres représentés au comité directeur :

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-Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;

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-Le directeur de la construction ;

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-Le directeur de l'architecture ;

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-Le directeur de l'action sociale ;

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-Le secrétaire général de la commission nationale pour le logement des immigrés ;

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-Le directeur général des collectivités locales ;

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-Le directeur du budget ;

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-Le directeur du Trésor.

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-D'autres chefs de service peuvent être associés aux travaux du comité directeur pour les opérations qui les concernent.

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-Le directeur de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat assiste à toutes les séances du comité directeur.

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-##### Article R615-3

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-Le comité directeur a pour mission d'animer et de coordonner l'action des administrations intéressées à l'aménagement des centres et quartiers existants en vue de promouvoir un cadre de vie de qualité et d'assurer de meilleures conditions de vie aux ménages les plus modestes, en concertation avec les collectivités locales.

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-Le comité directeur est consulté sur les projets de textes réglementaires ou d'instructions ministérielles relatifs à sa mission.

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-##### Article R615-4

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-Le comité directeur exerce les missions antérieurement assumées par le groupe interministériel permanent pour la résorption de l'habitat insalubre.

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-##### Article R615-5

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-Les décisions d'affectation des crédits budgétaires, y compris les crédits d'étude, ayant les objets suivants :

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-Rénovation urbaine ;

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-Restauration immobilière ;

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-Résorption de l'habitat insalubre ;

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-Opérations programmées d'amélioration des logements ;

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-Mise en valeur architecturale des ensembles urbains, et, le cas échéant, tous crédits dont les ministres décideraient ultérieurement de réserver l'affectation au comité directeur du fonds d'aménagement urbain, sont prises par ledit comité. Elles sont exécutées par les administrations gestionnaires des chapitres budgétaires correspondants.

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-##### Article R615-6

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-Il est instauré un secrétariat général du fonds d'aménagement urbain qui est rattaché administrativement au ministère chargé de l'urbanisme.

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-Le secrétaire général est rapporteur des projets d'opérations d'aménagement devant le comité directeur du fonds d'aménagement urbain et prépare la coordination entre les différents services concernés par ces opérations.

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-Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation des autres ministres représentés au comité directeur du fonds d'aménagement urbain.

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 ### Titre II : Dispositions diverses.

 #### Article R*620-1