Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 mai 1984 (version 8552a5b)
La précédente version était la version consolidée au 4 mai 1984.

5044
#### Article IV
5045

                        
5046
A. - Salubrité publique.
5047

                        
5048
a) Cimetières.
5049

                        
5050
Servitudes relatives aux cimetières instituées par :
5051

                        
5052
L'article L. 361-1 du code des communes ;
5053

                        
5054
L'article L. 361-4 du code des communes.
5055

                        
5056
b) Etablissements conchylicoles.
5057

                        
5058
Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles.
5059

                        
5060
B. - Sécurité publique.
5061

                        
5062
Plans des surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
5063

                        
5064
Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
5065

                        
5066
Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles et instituées en application de l'article 5-1, 1er alinéa, de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.