Code de l’urbanisme

@@ -5039,6 +5039,32 @@ Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages milit

 Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1927.

+### Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique

+

+#### Article IV

+

+A. - Salubrité publique.

+

+a) Cimetières.

+

+Servitudes relatives aux cimetières instituées par :

+

+L'article L. 361-1 du code des communes ;

+

+L'article L. 361-4 du code des communes.

+

+b) Etablissements conchylicoles.

+

+Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles.

+

+B. - Sécurité publique.

+

+Plans des surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

+

+Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

+

+Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles et instituées en application de l'article 5-1, 1er alinéa, de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

+

 ## Droit de préemption

 ### Zones d'intervention foncière