Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 8 février 1981 (version a67a695)
La précédente version était la version consolidée au 9 septembre 1980.

7056 5176
#
###### Article R313-21
7057 5177

                                                                                    
7058 5178
La commission nationale des secteurs sauvegardés est composée de la façon suivante :
7059 5179

                                                                                    
7060 5180
Un président
,
 nommé pour une durée de trois ans renouvelable
,
 par arrêté 
conjoint 
du ministre
 /M/des affaires culturelles/M/DECR.0737 :
 chargé de l'architecture
//
 et du ministre chargé de l'urbanisme ;
7061 5181

                                                                                    
7062 5182
Deux représentants du ministre /M/des affaires culturelles /M/DECR.0737 :
Un représentant du ministre
 chargé de l'architecture
// ;
7063

                                                                                    
7064
Deux représentants
5182
 ;
5183

                                                                                    
7064 5184
Un représentant
 du ministre chargé de l'urbanisme
 ;
5185

                                                                                    
5186
Un représentant du ministre chargé de la construction ;
5187

                                                                                    
7064 5188
Un représentant du ministre chargé de la culture
 ;
7065 5189

                                                                                    
7066 5190
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
7067 5191

                                                                                    
7068 5192
Un représentant du ministre 
de l'économie et des finances
du budget ;
5193

                                                                                    
7068 5194
Un représentant du ministre chargé du tourisme
 ;
7069 5195

                                                                                    
7070 5196
Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire 
;
7071

                                                                                    
7072 5196
Un représentant du commissaire au tourisme
et à l'action régionale
 ;
7073 5197

                                                                                    
7074 5198
Six
Quatorze
 membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable
,
 par arrêté conjoint du ministre 
/M/des affaires culturelles/M/DECR.0737 : 
chargé de l'architecture
//
 et du ministre chargé de l'urbanisme, parmi les personnalités qualifiées par leur expérience professionnelle ou par l'intérêt qu'elles portent à l'urbanisme ou à la sauvegarde des ensembles urbains.
7075 5199

                                                                                    
7076 5200
//DECR.0737 le
Le
 maire de chaque commune intéressée ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, le président de cet établissement est appelé à participer aux délibérations de la commission nationale des secteurs sauvegardés avec voix consultative sur toute question relative au plan de sauvegarde et de mise en valeur qui intéresse, selon le cas, la commune ou l'établissement public de regroupement
// 
.
7077 5201

                                                                                    
7078 5202
Les conditions de fonctionnement de la commission nationale sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre 
des affaires culturelles
chargé de l'architecture
 et du ministre chargé de l'urbanisme.