Code de l’urbanisme

@@ -5173,6 +5173,34 @@ Les dispositions des articles R. 123-32, R. 123-32-1 et R. 123-33 sont applicabl

 ###### Sous-section 6 : Dispositions diverses

+####### Article R313-21

+

+La commission nationale des secteurs sauvegardés est composée de la façon suivante :

+

+Un président nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'urbanisme ;

+

+Un représentant du ministre chargé de l'architecture ;

+

+Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

+

+Un représentant du ministre chargé de la construction ;

+

+Un représentant du ministre chargé de la culture ;

+

+Un représentant du ministre de l'intérieur ;

+

+Un représentant du ministre du budget ;

+

+Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

+

+Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

+

+Quatorze membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'urbanisme, parmi les personnalités qualifiées par leur expérience professionnelle ou par l'intérêt qu'elles portent à l'urbanisme ou à la sauvegarde des ensembles urbains.

+

+Le maire de chaque commune intéressée ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, le président de cet établissement est appelé à participer aux délibérations de la commission nationale des secteurs sauvegardés avec voix consultative sur toute question relative au plan de sauvegarde et de mise en valeur qui intéresse, selon le cas, la commune ou l'établissement public de regroupement.

+

+Les conditions de fonctionnement de la commission nationale sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'urbanisme.

+

 ####### Article R313-22

 Indépendamment des attributions définies par la présente section, la commission nationale des secteurs sauvegardés délibère sur toutes les questions relatives à l'application des articles L. 313-1 à L. 313-15*restauration immobilière* dont elle est saisie par le ministre chargé de l'architecture ou par le ministre chargé de l'urbanisme.

@@ -7051,32 +7079,6 @@ Pendant cette même période, le préfet peut, après avis conforme de l'archite

 Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est tenu à jour dans les conditions définies à l'article R. 123-36. Toutefois, les dispositions du b de cet article ne sont pas applicables.

-##### Dispositions diverses.

-

-###### Article R313-21

-

-La commission nationale des secteurs sauvegardés est composée de la façon suivante :

-

-Un président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre /M/des affaires culturelles/M/DECR.0737 : chargé de l'architecture// et du ministre chargé de l'urbanisme ;

-

-Deux représentants du ministre /M/des affaires culturelles /M/DECR.0737 : chargé de l'architecture// ;

-

-Deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme ;

-

-Un représentant du ministre de l'intérieur ;

-

-Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

-

-Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire ;

-

-Un représentant du commissaire au tourisme ;

-

-Six membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre /M/des affaires culturelles/M/DECR.0737 : chargé de l'architecture// et du ministre chargé de l'urbanisme, parmi les personnalités qualifiées par leur expérience professionnelle ou par l'intérêt qu'elles portent à l'urbanisme ou à la sauvegarde des ensembles urbains.

-

-//DECR.0737 le maire de chaque commune intéressée ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, le président de cet établissement est appelé à participer aux délibérations de la commission nationale des secteurs sauvegardés avec voix consultative sur toute question relative au plan de sauvegarde et de mise en valeur qui intéresse, selon le cas, la commune ou l'établissement public de regroupement// .

-

-Les conditions de fonctionnement de la commission nationale sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre chargé de l'urbanisme.

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 #### Restauration immobilière.

 ##### Article R313-32