Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7292 | 5288 |
###### Article R*315-40 |
7293 | 5289 | |
7294 | 5290 |
Pour l'application du présent chapitre , le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-22 et R. 315-23 , ou si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens opposé. |
8100 | 8100 |
###### Article R*410-5 |
8101 | 8101 | |
8102 | 8102 |
Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet [*autorité compétente*]. Celui-ci peut donner délégation déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier , sauf au cas où le directeur départemental de l'équipement ne retient pas les observations du maire. Copie du certificat est dans tous les cas adressée adressé au maire. |
8530 |
####### Article R421-39 |
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8531 | ||
8532 |
Pour l'application de la présente section le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement, sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-22 (1er alinéa), au 7. de l'article R. 421-32 et à l'article R. 421-33 (3. alinéa). |
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8530 |
####### Article R*421-39 |
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8531 | ||
8532 |
Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-22 (premier alinéa), au 7° de l'article R° 421-32 et à l'article R. 421-33 (deuxième alinéa). |
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8734 | 8734 |
###### Article R*430-12 |
8735 | 8735 | |
8736 | 8736 |
La décision est prise par le préfet [*autorité compétente*]. Le Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ne peut la signer par délégation du préfet s'il a ont émis un des avis contraire à celui du maire en sens opposé . |
8737 | 8737 | |
8738 | 8738 |
Le préfet agit par délégation du ministre chargé du logement pour l'application de l'article 11 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948. |
8934 |
###### Article R*441-9-1 |
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8935 | ||
8936 |
Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnées de ce dernier, sauf dans le cas prévu au a de l'article R. 441-7. |
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9084 |
###### Article R*442-14 |
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9085 | ||
9086 |
Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf dans le cas prévu au a de l'article R. 442-5. |
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9644 |
##### Article R615-1 |
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9645 | ||
9646 |
Il est institué un fonds d'aménagement urbain. |
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9647 | ||
9648 |
Le fonds d'aménagement urbain a pour objet l'aménagement des centres et quartiers existants. |
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9650 |
##### Article R615-2 |
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9651 | ||
9652 |
Le fonds d'aménagement urbain est géré par un comité directeur constitué par : |
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9653 | ||
9654 |
Un président nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation des autres ministres représentés au comité directeur : |
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9655 | ||
9656 |
Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ; |
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9657 | ||
9658 |
Le directeur de la construction ; |
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9659 | ||
9660 |
Le directeur de l'architecture ; |
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9661 | ||
9662 |
Le directeur de l'action sociale ; |
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9663 | ||
9664 |
Le secrétaire général de la commission nationale pour le logement des immigrés ; |
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9665 | ||
9666 |
Le directeur général des collectivités locales ; |
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9667 | ||
9668 |
Le directeur du budget ; |
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9669 | ||
9670 |
Le directeur du Trésor. |
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9671 | ||
9672 |
D'autres chefs de service peuvent être associés aux travaux du comité directeur pour les opérations qui les concernent. |
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9673 | ||
9674 |
Le directeur de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat assiste à toutes les séances du comité directeur. |
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9676 |
##### Article R615-3 |
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9677 | ||
9678 |
Le comité directeur a pour mission d'animer et de coordonner l'action des administrations intéressées à l'aménagement des centres et quartiers existants en vue de promouvoir un cadre de vie de qualité et d'assurer de meilleures conditions de vie aux ménages les plus modestes, en concertation avec les collectivités locales. |
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9679 | ||
9680 |
Le comité directeur est consulté sur les projets de textes réglementaires ou d'instructions ministérielles relatifs à sa mission. |
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9682 |
##### Article R615-4 |
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9683 | ||
9684 |
Le comité directeur exerce les missions antérieurement assumées par le groupe interministériel permanent pour la résorption de l'habitat insalubre. |
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9686 |
##### Article R615-5 |
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9687 | ||
9688 |
Les décisions d'affectation des crédits budgétaires, y compris les crédits d'étude, ayant les objets suivants : |
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9689 | ||
9690 |
Rénovation urbaine ; |
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9691 | ||
9692 |
Restauration immobilière ; |
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9693 | ||
9694 |
Résorption de l'habitat insalubre ; |
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9695 | ||
9696 |
Opérations programmées d'amélioration des logements ; |
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9697 | ||
9698 |
Mise en valeur architecturale des ensembles urbains, et, le cas échéant, tous crédits dont les ministres décideraient ultérieurement de réserver l'affectation au comité directeur du fonds d'aménagement urbain, sont prises par ledit comité. Elles sont exécutées par les administrations gestionnaires des chapitres budgétaires correspondants. |
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9700 |
##### Article R615-6 |
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9701 | ||
9702 |
Il est instauré un secrétariat général du fonds d'aménagement urbain qui est rattaché administrativement au ministère chargé de l'urbanisme. |
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9703 | ||
9704 |
Le secrétaire général est rapporteur des projets d'opérations d'aménagement devant le comité directeur du fonds d'aménagement urbain et prépare la coordination entre les différents services concernés par ces opérations. |
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9705 | ||
9706 |
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation des autres ministres représentés au comité directeur du fonds d'aménagement urbain. |
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9710 |
#### Article R*620-1 |
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9711 | ||
9712 |
Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental de l'équipement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions. |