Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 juillet 1980 (version 01438cb)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 1980.

7292 5288
###### Article R*315-40
7293 5289

                                                                                    
7294 5290
Pour l'application du présent chapitre
,
 le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement 
ou aux subordonnés de ce dernier, 
sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-22 et R. 315-23
,
 ou si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens opposé.
   

                    
8100 8100
###### Article R*410-5
8101 8101

                                                                                    
8102 8102
Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet [*autorité compétente*]. Celui-ci peut 
donner délégation
déléguer sa signature
 au directeur départemental de l'équipement
 ou aux subordonnés de ce dernier
, sauf au cas où le directeur départemental
 de l'équipement
 ne retient pas les observations du maire. Copie du certificat est dans tous les cas 
adressée
adressé
 au maire.
   

                    
8530
####### Article R421-39
8531

                        
8532
Pour l'application de la présente section le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement, sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-22 (1er alinéa), au 7. de l'article R. 421-32 et à l'article R. 421-33 (3. alinéa).
   

                    
8530
####### Article R*421-39
8531

                        
8532
Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-22 (premier alinéa), au 7° de l'article R° 421-32 et à l'article R. 421-33 (deuxième alinéa).
   

                    
8734 8734
###### Article R*430-12
8735 8735

                                                                                    
8736 8736
La décision est prise par le préfet [*autorité compétente*]. 
Le
Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf si le maire et le
 directeur départemental de l'équipement 
ne peut la signer par délégation du préfet s'il a
ont
 émis 
un
des
 avis 
contraire à celui du maire
en sens opposé
.
8737 8737

                                                                                    
8738 8738
Le préfet agit par délégation du ministre chargé du logement pour l'application de l'article 11 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948.
   

                    
8934
###### Article R*441-9-1
8935

                        
8936
Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnées de ce dernier, sauf dans le cas prévu au a de l'article R. 441-7.
   

                    
9084
###### Article R*442-14
9085

                        
9086
Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf dans le cas prévu au a de l'article R. 442-5.
   

                    
9644
##### Article R615-1
9645

                        
9646
Il est institué un fonds d'aménagement urbain.
9647

                        
9648
Le fonds d'aménagement urbain a pour objet l'aménagement des centres et quartiers existants.
   

                    
9650
##### Article R615-2
9651

                        
9652
Le fonds d'aménagement urbain est géré par un comité directeur constitué par :
9653

                        
9654
Un président nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation des autres ministres représentés au comité directeur :
9655

                        
9656
Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
9657

                        
9658
Le directeur de la construction ;
9659

                        
9660
Le directeur de l'architecture ;
9661

                        
9662
Le directeur de l'action sociale ;
9663

                        
9664
Le secrétaire général de la commission nationale pour le logement des immigrés ;
9665

                        
9666
Le directeur général des collectivités locales ;
9667

                        
9668
Le directeur du budget ;
9669

                        
9670
Le directeur du Trésor.
9671

                        
9672
D'autres chefs de service peuvent être associés aux travaux du comité directeur pour les opérations qui les concernent.
9673

                        
9674
Le directeur de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat assiste à toutes les séances du comité directeur.
   

                    
9676
##### Article R615-3
9677

                        
9678
Le comité directeur a pour mission d'animer et de coordonner l'action des administrations intéressées à l'aménagement des centres et quartiers existants en vue de promouvoir un cadre de vie de qualité et d'assurer de meilleures conditions de vie aux ménages les plus modestes, en concertation avec les collectivités locales.
9679

                        
9680
Le comité directeur est consulté sur les projets de textes réglementaires ou d'instructions ministérielles relatifs à sa mission.
   

                    
9682
##### Article R615-4
9683

                        
9684
Le comité directeur exerce les missions antérieurement assumées par le groupe interministériel permanent pour la résorption de l'habitat insalubre.
   

                    
9686
##### Article R615-5
9687

                        
9688
Les décisions d'affectation des crédits budgétaires, y compris les crédits d'étude, ayant les objets suivants :
9689

                        
9690
Rénovation urbaine ;
9691

                        
9692
Restauration immobilière ;
9693

                        
9694
Résorption de l'habitat insalubre ;
9695

                        
9696
Opérations programmées d'amélioration des logements ;
9697

                        
9698
Mise en valeur architecturale des ensembles urbains, et, le cas échéant, tous crédits dont les ministres décideraient ultérieurement de réserver l'affectation au comité directeur du fonds d'aménagement urbain, sont prises par ledit comité. Elles sont exécutées par les administrations gestionnaires des chapitres budgétaires correspondants.
   

                    
9700
##### Article R615-6
9701

                        
9702
Il est instauré un secrétariat général du fonds d'aménagement urbain qui est rattaché administrativement au ministère chargé de l'urbanisme.
9703

                        
9704
Le secrétaire général est rapporteur des projets d'opérations d'aménagement devant le comité directeur du fonds d'aménagement urbain et prépare la coordination entre les différents services concernés par ces opérations.
9705

                        
9706
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation des autres ministres représentés au comité directeur du fonds d'aménagement urbain.
   

                    
9710
#### Article R*620-1
9711

                        
9712
Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental de l'équipement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.