Code de l’urbanisme

@@ -5285,6 +5285,10 @@ La constatation de l'achèvement n'emporte pas elle-même renonciation de l'asso

 ##### Section 6 : Dispositions diverses

+###### Article R*315-40

+

+Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-22 et R. 315-23, ou si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens opposé.

+

 ###### Article R*315-43

 La délivrance du certificat prévu à l'article R. 315-36 ne dégage pas le lotisseur de ses obligations et de sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs de lots, notamment en ce qui concerne la qualité des travaux exécutés.

@@ -7289,10 +7293,6 @@ Il peut être sollicité, mais ne peut être accordé avant qu'ait été délivr

 ##### Dispositions diverses.

-###### Article R*315-40

-

-Pour l'application du présent chapitre le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-22 et R. 315-23 ou si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens opposé.

-

 ###### Article R*315-41

 Le préfet, le maire, le directeur départemental de l'équipement ou leurs délégués peuvent, avant l'achèvement des travaux, visiter les lieux à tout moment et procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles.

@@ -8099,7 +8099,7 @@ Le directeur départemental de l'équipement procède à l'instruction de la dem

 ###### Article R*410-5

-Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet [*autorité compétente*]. Celui-ci peut donner délégation au directeur départemental de l'équipement, sauf au cas où le directeur départemental ne retient pas les observations du maire. Copie du certificat est dans tous les cas adressée au maire.

+Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet [*autorité compétente*]. Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf au cas où le directeur départemental de l'équipement ne retient pas les observations du maire. Copie du certificat est dans tous les cas adressé au maire.

 ###### Article R*410-6

@@ -8527,9 +8527,9 @@ Lorsque le permis de construire concerne un immeuble inscrit sur l'inventaire su

 ###### Dispositions diverses

-####### Article R421-39

+####### Article R*421-39

-Pour l'application de la présente section le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement, sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-22 (1er alinéa), au 7. de l'article R. 421-32 et à l'article R. 421-33 (3. alinéa).

+Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-22 (premier alinéa), au 7° de l'article R° 421-32 et à l'article R. 421-33 (deuxième alinéa).

 ####### Article R421-40

@@ -8733,7 +8733,7 @@ Si cet avis est favorable, il peut être assorti de prescriptions ; s'il est dé

 ###### Article R*430-12

-La décision est prise par le préfet [*autorité compétente*]. Le directeur départemental de l'équipement ne peut la signer par délégation du préfet s'il a émis un avis contraire à celui du maire.

+La décision est prise par le préfet [*autorité compétente*]. Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens opposé.

 Le préfet agit par délégation du ministre chargé du logement pour l'application de l'article 11 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948.

@@ -8931,6 +8931,10 @@ Sans préjudice de l'application de l'article 184 du Code pénal, sera puni d'un

 L'autorisation ou une copie de la lettre du préfet mentionnée à l'alinéa 2 de l'article R. 441-6 doit être publiée par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.

+###### Article R*441-9-1

+

+Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnées de ce dernier, sauf dans le cas prévu au a de l'article R. 441-7.

+

 ###### Article R*441-4

 La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires.

@@ -9077,6 +9081,10 @@ L'autorisation accordée au titre d'une des dispositions législatives ou régle

 L'autorisation accordée en application de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques tient lieu de l'autorisation exigée par l'article R. 442-2, c.

+###### Article R*442-14

+

+Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf dans le cas prévu au a de l'article R. 442-5.

+

 #### Procédure d'autorisation

 ##### Cas général.

@@ -9627,6 +9635,82 @@ Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des

 Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article L. 540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 160-1 à R. 160-3.

+## LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses

+

+### Titre Ier : Organismes consultatifs

+

+#### Chapitre V : Fonds d'aménagement urbain

+

+##### Article R615-1

+

+Il est institué un fonds d'aménagement urbain.

+

+Le fonds d'aménagement urbain a pour objet l'aménagement des centres et quartiers existants.

+

+##### Article R615-2

+

+Le fonds d'aménagement urbain est géré par un comité directeur constitué par :

+

+Un président nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation des autres ministres représentés au comité directeur :

+

+Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;

+

+Le directeur de la construction ;

+

+Le directeur de l'architecture ;

+

+Le directeur de l'action sociale ;

+

+Le secrétaire général de la commission nationale pour le logement des immigrés ;

+

+Le directeur général des collectivités locales ;

+

+Le directeur du budget ;

+

+Le directeur du Trésor.

+

+D'autres chefs de service peuvent être associés aux travaux du comité directeur pour les opérations qui les concernent.

+

+Le directeur de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat assiste à toutes les séances du comité directeur.

+

+##### Article R615-3

+

+Le comité directeur a pour mission d'animer et de coordonner l'action des administrations intéressées à l'aménagement des centres et quartiers existants en vue de promouvoir un cadre de vie de qualité et d'assurer de meilleures conditions de vie aux ménages les plus modestes, en concertation avec les collectivités locales.

+

+Le comité directeur est consulté sur les projets de textes réglementaires ou d'instructions ministérielles relatifs à sa mission.

+

+##### Article R615-4

+

+Le comité directeur exerce les missions antérieurement assumées par le groupe interministériel permanent pour la résorption de l'habitat insalubre.

+

+##### Article R615-5

+

+Les décisions d'affectation des crédits budgétaires, y compris les crédits d'étude, ayant les objets suivants :

+

+Rénovation urbaine ;

+

+Restauration immobilière ;

+

+Résorption de l'habitat insalubre ;

+

+Opérations programmées d'amélioration des logements ;

+

+Mise en valeur architecturale des ensembles urbains, et, le cas échéant, tous crédits dont les ministres décideraient ultérieurement de réserver l'affectation au comité directeur du fonds d'aménagement urbain, sont prises par ledit comité. Elles sont exécutées par les administrations gestionnaires des chapitres budgétaires correspondants.

+

+##### Article R615-6

+

+Il est instauré un secrétariat général du fonds d'aménagement urbain qui est rattaché administrativement au ministère chargé de l'urbanisme.

+

+Le secrétaire général est rapporteur des projets d'opérations d'aménagement devant le comité directeur du fonds d'aménagement urbain et prépare la coordination entre les différents services concernés par ces opérations.

+

+Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation des autres ministres représentés au comité directeur du fonds d'aménagement urbain.

+

+### Titre II : Dispositions diverses.

+

+#### Article R*620-1

+

+Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental de l'équipement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.

+

 # Partie réglementaire - Arrêtés

 ## Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme