Code de l’urbanisme

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 17 juillet 1980 (version cf5a08b)
La précédente version était la version consolidée au 22 février 1980.

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####### Article R332-24
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Le montant maximum de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est fixé à 20000 F..