Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 juillet 1980 (version cf5a08b)
La précédente version était la version consolidée au 22 février 1980.

... ...
@@ -6361,6 +6361,10 @@ Les litiges relatifs à la participation pour non-réalisation d'aires de statio
6361 6361
 
6362 6362
 Sans préjudice du recours pour excès de pouvoir susceptible d'être formé contre la décision d'octroi du permis de construire, les réclamations sont présentées instruites et jugées selon les régles de procédure applicables en matière d'impôts directs.
6363 6363
 
6364
+####### Article R332-24
6365
+
6366
+Le montant maximum de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est fixé à 20000 F..
6367
+
6364 6368
 #### Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
6365 6369
 
6366 6370
 ##### Section 1 : Dispositions générales