Code de l’urbanisme

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 22 février 1980 (version e9f8b04)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 1979.

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####### Article A421-1
10131 

                        		
                    

                                    

                        
                            
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La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1 est établie conformément à l'un des modèles joints au présent article. Ces modèles comportent le libellé de l'engagement dont la demande doit être assortie, en vertu de l'article L. 421-3 (alinéa 1er).