Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 22 février 1980 (version e9f8b04)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 1979.

@@ -10127,10 +10127,6 @@ Les dispositions de l'article A. 410-1 ne peuvent être modifiées que par arrê
                      ###### Sous-section 1 : Présentation de la demande
                     -####### Article A421-1
+                    -
                     -La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1 est établie conformément à l'un des modèles joints au présent article. Ces modèles comportent le libellé de l'engagement dont la demande doit être assortie, en vertu de l'article L. 421-3 (alinéa 1er).
+                    -
                      ###### Sous-section 2 : Instruction de la demande. Régime général.
                      ####### Article A421-4

Code de l’urbanisme

Version consolidée au 22 février 1980 (version e9f8b04)La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 1979.

Version consolidée au 22 février 1980 (version e9f8b04)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 1979.