Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 2 février 1979 (version 38045e2)
La précédente version était la version consolidée au 21 novembre 1978.

3667 3667
###### Article R142-1
3668 3668

                                                                                    
3669 3669
Les dispositions de la 
présente
présence
 section sont applicables
 [*champ d'application*]
 selon les modalités fixées à l'article R. 142-2 :
3670 3670

                                                                                    
3671 3671
I
.
 
- Dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des 
Bouches
Boûches
-du-Rhône, de la Corse, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Var ;
3672 3672

                                                                                    
3673 3673
II
.
 
- Dans les départements 
//DECR.0831 : 
du Calvados
//
,
 de la Charente-Maritime, des Côtes-du-Nord, du Finistère, de la Gironde, d'Ile-et-Vilaine, des Landes, de la Loire-Atlantique, 
//DECR.0917 : 
de la Manche
//
,
 du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée.
 //DECR.0500 :
3674 3674

                                                                                    
3675 3675
III
.
 
- Dans les départements de l'Essonne
 //DECR.0229 :
3676

                                                                                    
3677 3675
, 
d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Savoie
//DECR.0552 :
 et de la Haute-Savoie
//
.
3676

                                                                                    
3677
IV - DECR. 93 24 JANVIER 1979 :
3678

                                                                                    
3679
Dans les départements de l'Isère, du Jura, de la Moselle et du Bas-Rhin.
3680

                                                                                    
3681
V - Décret 339 18 Avril 1979 :
3682

                                                                                    
3683
Dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme.
3684

                                                                                    
3685
VI - DECR. 389 21 MAI 1980 :
3686

                                                                                    
3677 3687
Dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire et de l'Yonne
.
3678 3688

                                                                                    
3679 3689
Les dispositions des articles R. 142-2 à R. 142-5
 [*périmètres sensibles*]
 ainsi que la liste des départements auxquels lesdits articles sont applicables ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret pris en forme de règlement d'administration publique.
3690

                                                                                    
3691
NOTA : DECR. 621 du 31 JUILLET 1980 :
3692

                                                                                    
3693
Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.