Code de l’urbanisme

@@ -3660,23 +3660,41 @@ Toutefois, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes ou d'un établissemen

 Conformément à l'article R. 254-1 (alinéa 1er) du code de l'aviation civile, les mesures à prendre pour l'établissement et l'exécution des plans d'occupation des sols de la région parisienne qui seraient de nature à influencer l'aménagement et le développement de l'aéroport de Paris ne peuvent être prises par les ministres intéressés qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile.

-#### Protection du caractère de certains départements

+#### Protection du caractère de certaines départements

 ##### Périmètres sensibles.

 ###### Article R142-1

-Les dispositions de la présente section sont applicables [*champ d'application*] selon les modalités fixées à l'article R. 142-2 :

+Les dispositions de la présence section sont applicables selon les modalités fixées à l'article R. 142-2 :

+

+I - Dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Boûches-du-Rhône, de la Corse, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Var ;

+

+II - Dans les départements du Calvados, de la Charente-Maritime, des Côtes-du-Nord, du Finistère, de la Gironde, d'Ile-et-Vilaine, des Landes, de la Loire-Atlantique, de la Manche, du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée.

+

+III - Dans les départements de l'Essonne, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Savoie et de la Haute-Savoie.

+

+IV - DECR. 93 24 JANVIER 1979 :

+

+Dans les départements de l'Isère, du Jura, de la Moselle et du Bas-Rhin.

-I.- Dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Corse, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Var ;

+V - Décret 339 18 Avril 1979 :

-II.- Dans les départements //DECR.0831 : du Calvados// de la Charente-Maritime, des Côtes-du-Nord, du Finistère, de la Gironde, d'Ile-et-Vilaine, des Landes, de la Loire-Atlantique, //DECR.0917 : de la Manche// du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée. //DECR.0500 :

+Dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme.

-III.- Dans les départements de l'Essonne //DECR.0229 :

+VI - DECR. 389 21 MAI 1980 :

-d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Savoie//DECR.0552 : et de la Haute-Savoie//.

+Dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire et de l'Yonne.

-Les dispositions des articles R. 142-2 à R. 142-5 [*périmètres sensibles*] ainsi que la liste des départements auxquels lesdits articles sont applicables ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret pris en forme de règlement d'administration publique.

+Les dispositions des articles R. 142-2 à R. 142-5 ainsi que la liste des départements auxquels lesdits articles sont applicables ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret pris en forme de règlement d'administration publique.

+

+NOTA : DECR. 621 du 31 JUILLET 1980 :

+

+Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

+

+#### Protection du caractère de certains départements

+

+##### Périmètres sensibles.

 ###### Article R142-2