Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 juillet 1977 (version 773554c)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1977.

9660
###### Article A430-3
9661

                        
9662
L'affichage du permis de démolir sur le terrain est assuré par les soins de son bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.
9663

                        
9664
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis de démolir ; il précise s'il s'agit d'une démolition totale ou partielle ; il mentionne l'adresse de la mairie où aura été effectué l'affichage d'un extrait de ce même permis et où pourra être consulté le registre en faisant foi.
9665

                        
9666
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée des travaux de démolition.
   

                    
10010
##### Article A430-2
10011

                        
10012
Toute demande de permis de démolir concernant un bâtiment comportant un ou plusieurs logements soumis à la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée est accompagnée d'une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants ainsi que d'une notice indiquant le nombre de locataires ou occupants à reloger, le nombre de relogements provisoires et définitifs et, au cas de relogement définitif, les caractéristiques du local offert à chacun d'eux (adresse, habitabilité, montant du loyer, nature juridique de la location).
   

                    
10016
###### Article A430-1
10017

                        
10018
La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-6, est établie conformément au modèle joint en annexe au présent code.
   

                    
10022
##### Article A430-4
10023

                        
10024
A l'issue de l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de démolir et jusqu'à l'achèvement des travaux de démolition, toute personne intéressée peut consulter le registre en attestant.
   

                    
10296 10330
###### Article A612-5
10297 10331

                                                                                    
10298 10332
Sont membres de la conférence permanente du permis de construire 
de la ville
du département
 de Paris :
10299 10333

                                                                                    
10300 10334
Le préfet de Paris ou le secrétaire général, président ;
10301 10335

                                                                                    
10302 10336
Les directeurs chargés, à
Le directeur de l'urbanisme et des équipements de
 la préfecture de Paris
, des affaires concernant l'urbanisme, l'habitation, la santé publique, les beaux-arts, la jeunesse et les sports, l'enseignement, l'architecture, les questions domaniales et les services techniques ; 
 ;
10337

                                                                                    
10338
Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;
10339

                                                                                    
10302 10340
Le président de la 
section
délégation
 permanente de la commission départementale des sites ;
10303 10341

                                                                                    
10304 10342
L'inspecteur général des monuments historiques ;
10305 10343

                                                                                    
10306 10344
Le directeur de la division Urbanisme du service régional de l'équipement de la région d'Ile-de-France
L'inspecteur d'académie
 ;
10307 10345

                                                                                    
10308 10346
Le directeur de l'hygiène et de la sécurité publique de la préfecture de police ;
10309 10347

                                                                                    
10310 10348
Le directeur de la circulation, des transports et du commerce de la préfecture de police.