Code de l’urbanisme

@@ -9651,6 +9651,20 @@ Les dispositions des articles A. 335-1 à A. 335-6 ne peuvent être modifiées q

 ## REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES  D'UTILISATION DU SOL

+### PERMIS DE DEMOLIR

+

+#### REGIME GENERAL

+

+##### DECISION .

+

+###### Article A430-3

+

+L'affichage du permis de démolir sur le terrain est assuré par les soins de son bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.

+

+Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis de démolir ; il précise s'il s'agit d'une démolition totale ou partielle ; il mentionne l'adresse de la mairie où aura été effectué l'affichage d'un extrait de ce même permis et où pourra être consulté le registre en faisant foi.

+

+Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée des travaux de démolition.

+

 ### DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODES PARTICULIERS  D'UTILISATION DU SOL

 #### INSTALLATIONS DIVERSES .

@@ -9989,6 +10003,26 @@ A cet effet, un dossier comportant un plan de situation et un plan de masse est

 Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés.

+### TITRE III : Permis de démolir

+

+#### Section 1 : Régime général

+

+##### Article A430-2

+

+Toute demande de permis de démolir concernant un bâtiment comportant un ou plusieurs logements soumis à la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée est accompagnée d'une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants ainsi que d'une notice indiquant le nombre de locataires ou occupants à reloger, le nombre de relogements provisoires et définitifs et, au cas de relogement définitif, les caractéristiques du local offert à chacun d'eux (adresse, habitabilité, montant du loyer, nature juridique de la location).

+

+##### Sous-section 1 : Présentation de la demande.

+

+###### Article A430-1

+

+La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-6, est établie conformément au modèle joint en annexe au présent code.

+

+#### Section 4 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de de démolir.

+

+##### Article A430-4

+

+A l'issue de l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de démolir et jusqu'à l'achèvement des travaux de démolition, toute personne intéressée peut consulter le registre en attestant.

+

 ### Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.

 #### Article A440-6

@@ -10295,15 +10329,19 @@ Les dispositions de la présente section ne peuvent être modifiées que par arr

 ###### Article A612-5

-Sont membres de la conférence permanente du permis de construire de la ville de Paris :

+Sont membres de la conférence permanente du permis de construire du département de Paris :

 Le préfet de Paris ou le secrétaire général, président ;

-Les directeurs chargés, à la préfecture de Paris, des affaires concernant l'urbanisme, l'habitation, la santé publique, les beaux-arts, la jeunesse et les sports, l'enseignement, l'architecture, les questions domaniales et les services techniques ; Le président de la section permanente de la commission départementale des sites ;

+Le directeur de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris ;

+

+Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;

+

+Le président de la délégation permanente de la commission départementale des sites ;

 L'inspecteur général des monuments historiques ;

-Le directeur de la division Urbanisme du service régional de l'équipement de la région d'Ile-de-France ;

+L'inspecteur d'académie ;

 Le directeur de l'hygiène et de la sécurité publique de la préfecture de police ;