Code de l’urbanisme

###### Article R*123-18

Les documents graphiques font apparaître :

1. Les zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles 

visées

prévues

 à l'article R. 123-21 et les coefficients d'occupation des sols 

visés

définis

 à l'article R. 123-22.

Ces zones comprennent notamment :

a) Les zones 

d'urbanisation

urbaines

, dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent 

d'admettre 

immédiatement 

d'admettre les

des

 constructions

 et, éventuellement, à l'intérieur de ces zones, la localisation des terrains cultivés à protéger, inconstructibles en application de l'article L. 123-1 (6. bis)

 ;

b) Les zones naturelles

, peu

 ou non équipées, dans lesquelles les règles et coefficients 

ci-dessus 

mentionnés

 ci-dessus

 peuvent exprimer l'interdiction de construire. 

Dans le cadre des orientations fixées par le schéma directeur, s'il en existe un, ou par le rapport de présentation, elles couvrent, d'une part, les secteurs qui pourront

Elles comprennent :

- les zones d'urbanisation future qui peuvent

 être 

urbanisés

urbanisées

 à l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols, soit de la création d'une zone d'aménagement concerté

, d'autre part, les secteurs faisant l'objet d'une protection particulière

 ou de la réalisation, aux conditions fixées par le règlement, d'un lotissement ;

- les zones de richesses naturelles à protéger

 en raison notamment

 de la qualité des sites et paysages ou

 de la valeur agricole des terres 

;

ou de la richesse du sol ou du sous-sol ;

c) Les espaces boisés classés à conserver ou à créer ;

d) Le cas échéant, les zones d'activités spécialisées ;

e) Lorsqu'il y a lieu d'imposer des prescriptions architecturales, les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit des disciplines spéciales.

2. S'il y a lieu, toute partie de zone où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels tels que :

inondations, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.

3. Le tracé et les caractéristiques des 

principales 

voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer

, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les pistes cyclables

.

4. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

###### Article R*123-19

Sont en outre reportés, s'il en existe, sur les documents graphiques, à titre d'information :

1

.

°

 Les périmètres suivants :

a) Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et suivants, ainsi que les périmètres de restauration immobilière définis dans les conditions prévues à l'article L. 313-4 ;

b) Les périmètres sensibles 

définis en application des articles R. 142-1 et suivants, 

ainsi que, le cas échéant, les zones dites de préemption 

désignées

délimitées

 dans les conditions prévues à l'article L. 142-1

 et les zones délimitées en application de l'article L. 430-1 e à l'intérieur desquelles la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir

 ;

c) Les périmètres provisoires ou définitifs de zones d'aménagement différé ;

d) Les périmètres délimités en application de l'article L. 222-1 ;

e) Les périmètres de rénovation urbaine délimités en application de l'article R. 312-1 ;

f) Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre délimités en application de l'article L. 38 ou de l'article L. 42 du code de la santé publique ;

2°

 Les zones à urbaniser en priorité ainsi que les zones d'aménagement concerté.

###### Article R*123-21

Sous réserve du 5. ci-après, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan :

1. Le règlement détermine l'affectation dominante des sols par zones selon les catégories prévues à l'article R. 123-18 en précisant l'usage principal qui peut en être fait et, s'il y a lieu, la nature des activités qui peuvent y être interdites ou soumises à des conditions particulières, telles l'ouverture ou l'extension d'établissements industriels, l'exploitation de carrières, les opérations d'affouillement ou d'exhaussement des sols, les défrichements, coupes et abattages d'arbres ainsi que les divers modes d'occupation du sol qui font l'objet d'une réglementation.

2. Le règlement édicte les prescriptions relatives :

a) A l'accès, à la desserte, à l'équipement en réseaux divers et, le cas échéant, aux dimensions et à la surface des terrains ;

b) A l'implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions ainsi que celles relatives à leur emprise au sol, leur hauteur, et, le cas échéant, leur aspect extérieur ;

c) Aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

 et

,

 d'espaces verts

 d'aires de jeux et de loisirs

.

Dans les secteurs visés à l'article R. 123-18 (1., e) lesdites prescriptions [*architecturales*] sont figurées sur le plan de masse côté à trois dimensions prévu par cette disposition.

3. Le règlement fixe le ou les coefficients d'occupation des sols de chaque zone ou partie de zone et les conditions dans lesquelles ces coefficients peuvent être éventuellement dépassés en application des articles L. 123-1 et L. 332-1.

4. Le règlement 

indique celles de ses dispositions prévues aux 1. et 2. ci-dessus auxquelles une dérogation pourra être accordée

fixe, pour les zones [*protection des paysages*] dans lesquelles le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 123-2 s'applique, les modalités de ce transfert et notamment la superficie minimale du terrain au profit duquel le transfert est effectué ainsi que de la densité minimale de construction exigée pour que le droit de construire puisse être reconnu sur ce même terrain

.

5. Le règlement peut ne comporter qu'une partie des dispositions prévues au présent article

.

##### Article R*124-2

Le remplacement des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme par des plans d'occupation des sols, tel qu'il est prévu à l'article L. 124-1, s'opère dans les conditions ci-après :

I

.

 - La mise en révision des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme entrant dans le champ d'application de l'article L. 124-1 peut être ordonnée par arrêté du préfet

 [*autorité compétente*]

 sur la demande, ou après avis, soit du ou des conseils municipaux intéressés, soit des organismes délibérants des établissements publics groupant les communes intéressées et ayant compétence en matière d'urbanisme. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Il vaut prescription de l'établissement du plan d'occupation des sols pour le territoire qu'il concerne.

II

.

- L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan d'occupation des sols dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 et R. 123-3 vaut, dans les limites territoriales auxquelles il s'applique, mise en révision des projets d'aménagement ou des plans d'urbanisme des collectivités qui en étaient pourvues lorsque ces projets ou plans entrent dans le champ d'application de l'article L. 124-1.

III

.

- Lorsque la mise en révision d'un projet d'aménagement ou d'un plan d'urbanisme a pour objet ou pour effet 

de réduire ou de

:

1. De

 supprimer

 une protection édictée :

2. De réduire

 l'emprise ou la portée 

d'une

de la

 protection 

particulière de la nature de celles

visée au a ou de réduire de façon sensible l'emprise ou la portée des protections

 visées 

à l'article R. 123-18 (1. b et c) [*zones naturelles ou non équipées, espaces boisés*],

au b ; -

 le plan d'occupation 

des sols consécutif

du sol

 ne peut être rendu public sans autorisation 

donnée 

sur ce point 

du

par le

 ministre chargé de l'urbanisme.

Si la réduction ou la suppression est envisagée postérieurement à la publication du plan d'occupation des sols, l'approbation de ce plan est subordonnée à la même

 Cette

 autorisation

. Dans les deux cas, l'autorisation du ministre, qui doit préciser

, qui précise

 la zone ou les secteurs sur lesquels la protection peut être réduite ou supprimée, revêt la forme d'un arrêté 

publié au journal

qui fait l'objet d'une mention au Journal

 officiel

 [*publicité*] 

.

Lorsque la modification apportée aux secteurs faisant l'objet d'une protection particulière a été ordonnée par le ministre chargé de l'urbanisme antérieurement à la publication du décret n. 76-25 du 6 janvier 1976, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.

IV

.

- Les projets d'aménagement et les plans d'urbanisme faisant l'objet des dispositions qui précèdent demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés rendant publics les plans d'occupation des sols qui les remplacent. Toutefois, dès la date de publication des arrêtés prévus par les I et II ci-dessus, les mesures de sauvegarde instituées par les articles R. 123-26 à R. 123-29 peuvent être appliquées. Dès la même date, en outre, le préfet peut, sauf dans les zones et secteurs protégés visés par le III ci-dessus, accorder les autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non conformes aux dispositions du projet d'aménagement ou du plan d'urbanisme s'il estime que ces travaux sont compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration.

#

###### Article R313-4

Les mesures

Dans les limites territoriales auxquelles il s'applique, l'arrêté interministériel ou le décret en Conseil d'Etat délimitant le secteur sauvegardé vaut prescription de l'établissement du plan

 de sauvegarde 

prévues aux articles R. 123-26 à R. 123-28 sont applicables, si elles ne le sont déjà, à

et de mise en valeur et mise en révision du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu.

A

 compter de 

[*point de départ*] 

la date de

 cette

 publication

 de l'arrêté ou du décret visés à l'article précédent.

Indépendamment des responsabilités propres du ministre chargé de l'urbanisme, les

 conditions 

fixées aux articles R. 123-26 à R. 123-28 telles qu'elles sont complétées par les dispositions des articles R. 313-5 à R. 313-8.

architecturales selon lesquelles est assurée la conservation des immeubles et du cadre urbain dans lequel ces immeubles se trouvent sont définies par le ministre chargé de l'architecture.

###### Article R313-5

Pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'approbation

L'instruction

 du plan

 permanent

 de sauvegarde et de mise en valeur

, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris dans le secteur délimité sont soumises

 est conduite sous l'autorité du préfet. Un architecte chargé de proposer un plan de sauvegarde et de mise en valeur est désigné, après agrément conjoint du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'urbanisme,

 par le 

directeur départemental de l'équipement à

maire ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme par le président de cet établissement ; à défaut de décision du maire ou du président de l'établissement public,

 l'architecte 

des bâtiments de France. Ce dernier lui fait connaître son avis dans le délai maximum d'un mois.

En cas d'avis défavorable, le directeur départemental de l'équipement propose au

est désigné par le

 préfet

 de surseoir à statuer. Si

.

Le projet élaboré par

 l'architecte 

des bâtiments de France estime que la délivrance du permis de construire doit être soumise à l'observation de certaines conditions, le directeur départemental de l'équipement ne peut proposer à l'autorité compétente de délivrer le permis de construire qu'en subordonnant cette délivrance aux conditions exprimées.

Les dispositions

 de l'article 

L. 313-2.

R. 123-4 (alinéas 3 et 4) sont applicables aux travaux de la commission locale du secteur sauvegardé.

###### Article R313-7

Dans les

Le projet de plan élaboré dans les conditions prévues aux articles précédents est soumis par le préfet à la délibération du conseil municipal de la commune intéressée ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs

 communes 

visées par

et ayant compétence en matière d'urbanisme, de l'organe délibérant de cet établissement, selon les modalités définies à

 l'article 

340 [*10.000 habitants, nombre supérieur, région parisienne*] du code

R. 123-6.

Après avoir été soumis à l'avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés, le plan est rendu public par arrêté du préfet. Toutefois, le ministre chargé

 de l'urbanisme et 

de l'habitation les dispositions de l'article 340-2 (1) dudit code relatives aux autorisations de démolir demeurent applicables, sous réserve qu'aucune autorisation ne soit délivrée sans l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France.

le ministre chargé de l'architecture peuvent décider d'évoquer l'affaire pour prendre cette décision.

###### Article R313-8

Pour les immeubles faisant l'objet de procédures prévues par les articles 303 à 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine vaut autorisation spéciale au sens de

Le plan rendu public est soumis à enquête [*publique*] selon les modalités définies à

 l'article 

L. 313-2.

Cet arrêté ne peut être pris qu'après

R. 123-8. Au vu des résultats de l'enquête et après

 avis de 

l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de huit jours.

Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation

la commission locale

 du secteur sauvegardé

 l'architecte des bâtiments de France est informé de l'état de la procédure et assiste à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu.

En cas de péril imminent donnant lieu à application de la procédure prévue à

, il est soumis par le préfet aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des établissements publics ayant compétence en matière d'urbanisme qui doivent se prononcer dans les mêmes délais et conditions qu'à

 l'article 

305 du code de l'urbanisme et de l'habitation, le maire en informe l'architecte des bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire.

R. 123-6 sur les documents qui leur sont présentés.

###### Article R313-10

L'autorisation ne peut être refusée pour des motifs tirés des prévisions du plan permanent

L'acte rendant public ou approuvant un plan

 de sauvegarde et de mise en valeur 

non encore approuvé à moins que celui-ci ait 

fait l'objet 

d'un avis favorable de la commission nationale des secteurs sauvegardés et comporte des prévisions qui s'opposent expressément à la réalisation du projet envisagé.

des mesures de publicité et d'information du public mentionnées aux articles R. 123-12 et 123-13.

###### Article R313-6

Les associations [*locales d'usagers*] agréées en application

 de l'article 

R. 313-8 les demandes d'autorisation spéciale pour tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles et pour lequel le permis de construire n'est pas exigé

L. 121-8

 sont 

adressées par le pétitionnaire à l'architecte des bâtiments de France et instruites par ses soins. Ce dernier en informe immédiatement le directeur départemental de l'équipement et le maire et interdit provisoirement les travaux ou délivre, le cas échéant, l'autorisation en énonçant, s'il y a lieu, les prescriptions auxquelles le propriétaire doit se conformer.

En l'absence de décision [*silence*] de l'architecte des bâtiments de France

consultées sur le plan

 dans 

le délai de deux mois l'autorisation [*tacite*] est réputée accordée.

les conditions définies à l'article R. 123-5-1.

###### Article R313-13

Le plan permanent

Pendant la période comprise entre la publication de l'acte délimitant le secteur et celle de l'acte décidant de rendre public le plan

 de sauvegarde et de mise en valeur

 remplace tout plan d'urbanisme de détail ou tout plan d'occupation des sols déjà existant et en tient lieu pour l'avenir.

Il comporte [*contenu*], outre les dispositions énumérées aux articles R. 123-16 à R. 123-20 et à l'article R. 313-11, l'indication des

, les demandes de permis de construire concernant les

 immeubles 

bâtis ou non bâtis ou des ensembles urbains qui ne doivent pas faire l'objet de démolition, d'enlèvement, de modification ou d'altération.

compris dans le secteur sauvegardé sont soumises par l'autorité chargée d'instruire la demande à l'architecte des bâtiments de France. Ce dernier lui fait connaître son avis dans le délai maximum d'un mois.

#

###### Article R313-14

2° Pour les immeubles protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et compris dans les limites d'un secteur sauvegardé, la commission supérieure des monuments historiques ou sa délégation permanente pourront, à la demande du ministre des affaires culturelles, émettre un avis sur les

Sous réserve des

 dispositions 

du plan de sauvegarde et de mise en valeur touchant ces

des articles R. 313-15 et R. 313-16, les demandes d'autorisation spéciale pour tout travail ayant pour effet de modifier l'état des

 immeubles

.

En l'absence [*silence*] de notification de la décision de l'architecte des bâtiments de France

 dans le délai 

d'un mois.

3° Pour les immeubles ou les ensembles urbains protégés au titre de la loi du 2 mai 1930 sur les sites et compris dans les limites d'un secteur sauvegardé, la consultation de la commission nationale des secteurs sauvegardés sur les dispositions du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur se substitue aux consultations des commissions départementale et supérieure des sites.

de deux mois, l'autorisation [*tacite*] est réputée accordée.

##

###### Article R313-15

##

###### Article R313-16

Le plan permanent de sauvegarde

Pour les immeubles faisant l'objet des procédures prévues par les articles 303 à 305 du code de l'urbanisme

 et de 

mise en valeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions

l'habitation, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine vaut autorisation spéciale au sens

 de l'article L. 313-

1 sur le rapport conjoint du ministre des affaires culturelles, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

2. Cet arrêté ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse [*silence*] dans le délai de huit jours.

L'architecte des bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue à l'article 304 du code

 de l'urbanisme

.

Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation

 du secteur sauvegardé

.

L'acte portant approbation de ce plan fait l'objet des mesures de publication et de mise à la disposition du public prévues aux articles R. 123-12 et R. 123-13.

, l'architecte des bâtiments de France est informé de l'état de la procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu.

##

###### Article R313-17

Après approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur, les demandes de permis de construire

Les autorisations

 concernant les 

immeubles compris dans le secteur sauvegardé sont soumises par le directeur départemental de l'équipement à

lotissements, l'exploitation de carrières, l'ouverture d'installations classées et les divers modes d'occupation du sol faisant l'objet de réglementations particulières, ne peuvent être délivrées qu'après avis conforme de

 l'architecte des bâtiments de France.

Le permis de construire vaut autorisation au sens de

L'autorisation accordée en application de l'alinéa ci-dessus tient lieu de l'autorisation exigée par

 l'article L. 313-2.

##

###### Article R313-18

Les dispositions des articles R. 313-6 à R. 313-8 demeurent applicables après l'approbation du plan permanent

A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer et, sur simple confirmation par l'intéressé du maintien de sa demande, une décision doit lui être notifiée par l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation dans les deux mois suivant cette confirmation. L'autorisation ne peut être refusée pour des motifs tirés du projet de plan

 de sauvegarde et de mise en valeur

.

##

###### Article R313-19

Des dérogations au plan permanent

Le plan

 de sauvegarde et de mise en valeur 

ne peuvent être accordées que par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme, après avis conforme de la commission nationale des secteurs sauvegardés.

En cas de dispositions divergentes entre le

rendu public remplace tout projet d'aménagement, tout

 plan d'urbanisme 

directeur et le plan permanent de sauvegarde, ce dernier prévaut sur le

ou tout

 plan 

d'urbanisme directeur.

d'occupation des sols déjà existant et en tient lieu pour l'avenir.

###### Article R313-20

Les travaux prévus au plan permanent

La modification d'un plan

 de sauvegarde et de mise en valeur 

et concernant des édifices classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sont exécutés conformément aux règles en vigueur pour la conservation des monuments historiques

par application de l'article L. 313-1 (alinéa 4) a lieu suivant les modalités ci-après définies.

L'initiative de la modification appartient concurremment au préfet et au maire ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, au président de cet établissement

.

Après 

l'approbation du plan, la surveillance du caractère historique et esthétique

avis de la commission locale

 du secteur sauvegardé et 

des travaux susceptibles d'y être entrepris est assurée par l'architecte des bâtiments de France.

consultation des services publics non représentés au sein de cette commission, dans la mesure où ils sont concernés, le projet de modification est soumis à enquête publique, puis à une délibération prise par le conseil municipal ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, par l'organe délibérant de cet établissement. La délibération est réputée favorable [*silence*] si elle n'intervient pas dans le délai de trois mois.

##

##### Article R313-11

Le règlement précise, et les documents graphiques font apparaître, les

 conditions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation des immeubles et du cadre urbain dans lequel ces immeubles se trouvent

 sont définies par le ministre des affaires culturelles.

.

##

##### Article R313-12

L'architecte chargé d'élaborer le plan permanent

Les mesures

 de sauvegarde 

et de mise en valeur et de veiller à son exécution est désigné par le maire de la ou des communes intéressées ou à défaut, par le préfet, après l'agrément conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre chargé de l'urbanisme.

prévues aux articles R. 123-26 et R. 123-28 sont applicables [*point de départ*] à compter de la date de publication de l'acte délimitant le secteur sauvegardé.

#

##### Article R*430-2

a) Les conditions actuelles d'utilisation ou

 d'occupation du 

sol ont été fixés. Cette désignation intervient après consultation d'une conférence entre tous les services intéressés.

bâtiment ;

#

##### Article R*430-3

La désignation d'une zone d'aménagement concerté en application de

Lorsque le bâtiment se trouve situé dans les zones ou périmètres mentionnés à

 l'article L. 430-1 (

2. - b) est subordonnée à la définition du programme

b à e), la demande est complétée [*contenu*] par l'indication de la date approximative

 de construction 

par la collectivité publique intéressée et à l'approbation du plan d'aménagement de la zone par le préfet.

du bâtiment et par des documents photographiques faisant apparaître les conditions de son insertion dans les lieux environnants.

#

##### Article R*430-4

Toutefois, lorsque le bâtiment est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou qu'il est en instance de classement en application de

 l'article 

R. 430-2.

9 de la loi du 2 mai 1930, la demande et le dossier doivent être établis en quatre exemplaires.

#

##### Article R*430-5

Toute

L'un des exemplaires de la demande est adressé par pli recommandé avec

 demande 

de permis de construire qui n'a pas fait l'objet d'une décision à la date à laquelle la partie du territoire où le terrain se trouve situé est désignée

d'avis de réception postal [*condition de forme*] au maire de la commune du lieu de situation du bâtiment ou remis contre décharge à la mairie.

Lorsque l'immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, l'un des exemplaires est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au ministre chargé des monuments historiques ou remis contre décharge

 dans les 

conditions fixées à l'article R. 430-1 continue d'être instruite dans les conditions prévues par les articles R. 421-1 à R. 421-43. Toutefois, le pétitionnaire

locaux du ministère. Cet envoi fait courir le délai de quatre mois pendant lequel le propriétaire ne

 peut 

la transformer en déclaration [*préalable de travaux*] au sens

procéder à aucune modification de l'immeuble en application

 de l'article 

L. 430-3 en complétant son dossier,

2 (5è alinéa) de la loi du 31 décembre 1913.

Les autres exemplaires, accompagnés d'une pièce justificative de l'envoi ou du dépôt de l'exemplaire destiné au maire ou au ministre chargé des monuments historiques sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au directeur départemental de l'équipement ou remis contre décharge

 dans les 

formes prévues à la section II ci-après par la certification et l'engagement prévus à l'article L. 430-3 (b et c) et s'il y a lieu les décisions et contrats mentionnés aux articles R. 430-11 et R. 430-12.

locaux de la direction.

#

##### Article R*430-7

Le projet visé au A de l'article L. 430-3 est constitué [*contenu*] par le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions coté dans les trois dimensions et les plans des façades. L'arrêté ministériel [*fixant le modèle

Dans le mois de la réception de l'exemplaire

 de la 

déclaration préalable*]

demande qui lui est destiné, le maire fait connaître son avis au directeur départemental de l'équipement. S'il est défavorable, cet avis doit être motivé et communiqué au préfet. Il est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai

 prévu 

à l'article R. 430-6 précise les indications qui doivent être portées sur ces documents et l'échelle de ces indications.

ci-dessus [*silence*].

#

##### Article R*430-8

#

##### Article R*430-9

Sauf lorsque l'obligation du permis de démolir résulte uniquement de l'application des dispositions de

 l'article L. 

510-1, la décision d'agrément est jointe à la déclaration.

430-1 A, il transmet un exemplaire de la demande de l'architecte des bâtiments de France dans les quinze jours suivant sa réception ou celle des pièces complémentaires.

#

##### Article R*430-11

#

##### Article R*430-12

Lorsque l'édification des constructions est subordonnée à l'obtention d'une dérogation aux prescriptions des plans d'urbanisme, des plans d'occupation des sols ou des règlements et cahiers des charges des lotissements ou à des dispositions réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction, cette dérogation est sollicitée du préfet préalablement à la déclaration. 

La décision 

octroyant la dérogation intervient par arrêté motivé

est prise par le préfet [*autorité compétente*]. Le directeur départemental de l'équipement ne peut la signer par délégation

 du préfet 

et doit être notifiée au demandeur dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande. Le défaut de notification dans ce délai vaut rejet de la demande. Cette décision implicite peut être, dans les deux mois, déférée au

s'il a émis un avis contraire à celui du maire.

Le préfet agit par délégation du

 ministre chargé 

de l'urbanisme dont la décision peut, seule, dans ce cas, faire l'objet d'un recours contentieux.

#

##### Article R*430-13

Lorsque 

l'édification des constructions est subordonnée à l'institution sur des terrains voisins pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, soit d'une servitude dite de cour commune établie par accord amiable ou par décision judiciaire

l'immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, situé

 dans 

les conditions prévues par les

le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, protégé au titre des

 articles 

R. 451-1 à R. 451-7, soit d'une servitude de minoration de densité dans les conditions prévues à l'article 26-1 du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 sur les plans d'urbanisme, modifié, ou à l'article L. 332-5 b, les contrats ou décisions relatifs à l'institution de ces servitudes sont joints à la déclaration.

4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930 [*monument historique*] ou compris dans un secteur sauvegardé, la décision du préfet doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué.

#

##### Article R*430-15

L'arrêté du préfet pris en application de l'article R. 421-22 a

L'autorité compétente

 pour 

effet de rendre applicables sur le territoire de la commune [*organisation technique suffisante*] intéressée les dispositions des alinéas ci-après au lieu et place de celles de l'article R. 430-14.

Ces exemplaires sont adressés au maire de la commune dans laquelle les constructions doivent être édifiées, sous pli recommandé avec

statuer sur la

 demande 

d'avis de réception postal [*condition de forme*] ou déposés contre décharge à la mairie. Le maire transmet l'un des exemplaires au directeur départemental de l'équipement.

se prononce par arrêté. Si la décision comporte rejet total ou partiel de la demande, ou si elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée.

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##### Article R*430-10

Toutefois, lorsque le bâtiment est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, le ministre dispose d'un délai de trois mois ; le délai court, dans ce cas, à compter

 de la 

redevance [*construction locaux à usage bureaux et à usage industriel*] instituée par l'article L. 520-1 sont également joints à la déclaration.

//DECR.0276 : Si les constructions projetées ont soit une densité supérieure au plafond légal défini à l'article L. 112-1, soit une densité supérieure à celle du coefficient d'occupation du sol sans que le dépassement de ce coefficient fasse l'objet de justification

réception

 de la 

nature de celles visées

demande qui lui a été adressée directement par le pétitionnaire.

L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné [*silence*] dans les délais prescrits aux alinéas précédents, sauf si l'affaire a été évoquée avant l'expiration de ces délais, dans les conditions prévues

 à l'article R. 430-

13, la déclaration préalable à la construction doit être complétée par les éléments nécessaires au calcul du versement lié au dépassement du plafond légal ou de la participation prévue à l'article L. 332-1 ainsi que, le cas échéant, par les indications mentionnées à l'article R. 333-3//.

14.

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##### Article R*430-18

Un

 arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme

, du ministre des affaires culturelles

 et du ministre 

intéressé.

Le pouvoir de décision institué à l'alinéa 2 du présent article peut être délégué au préfet de région.

chargé du logement règle les formes de l'affichage.

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##### Article R*430-19

A titre provisoire et en attendant l'intervention de nouvelles

Tout recours hiérarchique dirigé contre une décision prise sur une demande de permis de démolir doit être présenté conformément aux

 dispositions 

législatives et réglementaires relatives aux personnes physiques ou morales appelées à exercer des missions dans le domaine de l'architecture et de la construction, la reconnaissance de compétence prévue à l'article L. 430-3 est réglée par les

du présent article.

Lorsque l'immeuble est soumis au régime du permis de démolir exclusivement en application des

 dispositions de 

la présente section.

l'article L. 430-1 A, le recours est adressé au ministre chargé du logement.

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##### Article R*430-20

La reconnaissance est prononcée pour l'ensemble du territoire par un arrêté du préfet de la région où l'intéressé a son domicile, sur la proposition conjointe du chef du service régional de l'équipement et du conservateur régional des bâtiments de France et après avis, en ce qui concerne les conditions à remplir en vertu du 2. ci-dessus, d'une commission consultative régionale dont la composition est prévue

Le permis de démolir est périmé si la démolition n'est pas entreprise dans le délai de cinq ans à compter de la notification visée

 à l'article R. 430-

21.

IL peut être mis fin dans la

16 ou de la délivrance tacite du permis de démolir. Il en est de

 même 

forme à cette reconnaissance par le préfet qui l'avait prononcée, l'intéressé ayant été au préalable invité à présenter ses observations.

A titre exceptionnel, les personnes qui ne

si les travaux

 sont 

pas titulaires d'un des diplômes visés au 1. ci-dessus peuvent être reconnues compétentes par une décision conjointe du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre des affaires culturelles et du ministre chargé de l'industrie, après consultation

interrompus pendant un délai supérieur à cinq années.

Le délai de validité du permis de démolir est suspendu, le cas échéant, pendant la durée du sursis à exécution

 de la 

commission régionale prévue

décision portant octroi dudit permis ainsi que, en cas d'annulation du permis de démolir prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat.

Pour les autorisations de démolir délivrées antérieurement à la date de publication du décret n. 77-738 du 7 juillet 1977 au Journal officiel, cette date constitue le point de départ du délai de cinq ans mentionné

 à l'alinéa 

2

1

 ci-dessus.

##### Article R*430-21

La commission [*consultative*] régionale prévue à

Dans les communes où il est fait application de

 l'article R. 

430-20 est ainsi composée :

##### Article R*430-22

La reconnaissance est prononcée, après avis de la commission consultative régionale du siège social de la personne morale, par arrêté conjoint du

Tous les exemplaires de la demande sont adressés au maire, à l'exception de celui qui est destiné au

 ministre chargé 

de l'urbanisme et du ministre des affaires culturelles. Il peut être mis fin dans la même forme à cette reconnaissance, le représentant légal ou statutaire de la personne morale intéressée ayant été au préalable invité à présenter ses observations.

des monuments historiques lorsque le bâtiment est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.