Code de l’urbanisme

@@ -2980,9 +2980,11 @@ L'acquisition peut être faite par une collectivité ou par un service autre que

 ####### Article R*123-33

-L'approbation du plan d'occupation des sols dispense de l'enquête publique préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques prévus audit plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans lesquelles elles doivent entrer et que lesdits classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à enquête en application de l'article R. 123-8.

+L'approbation du plan d'occupation des sols dispense de l'enquête publique préalable aux classements et déclassements des voies et places publiques prévus audit plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que lesdits classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à enquête en application de l'article R. 123-8.

-L'acte qui approuve le plan peut porter, le cas échéant, déclaration d'utilité publique de certaines des opérations prévues par le plan.

+L'acte qui approuve le plan d'occupation des sols peut porter, le cas échéant, déclarations d'utilité publique de certaines des opérations prévues par ce plan à la condition que l'enquête prévue à l'article R. 123-8 (alinéa 2) ait été close moins d'un an avant la date d'approbation du plan.

+

+Lorsque le plan d'occupation des sols est approuvé par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 123-3 (alinéa 6) le délai fixé à l'alinéa précédent est porté à dix-huit mois pour celles des opérations dont l'utilité publique ne peut être déclarée que par décret en Conseil d'Etat.

 #### Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme