Code de l’urbanisme

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 27 février 1974 (version 3c115a5)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1973.

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###### Article R421-53
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Conformément à l'article 22 du décret n. 73-1007 du 31 octobre 1973 le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le permis de construire, dans tous les cas où les travaux à exécuter entrent dans le champ des prévisions de l'article L. 421-1.