Code de l’urbanisme

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 27 février 1974 (version 3c115a5)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1973.

... ... 
@@ -5662,6 +5662,10 @@ Le préfet, après avis de la commission consultative départementale de la prot
5662 5662
5663 5663 
 ##### Dispositions diverses
5664 5664
5665 
+###### Article R421-53
5666 
+
5667 
+Conformément à l'article 22 du décret n. 73-1007 du 31 octobre 1973 le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le permis de construire, dans tous les cas où les travaux à exécuter entrent dans le champ des prévisions de l'article L. 421-1.
5668 
+
5665 5669 
 ###### Article R421-54
5666 5670
5667 5671 
 Ainsi qu'il est dit à l'article 16 du décret n. 66-614 du 10 août 1966 modifié, le préfet de la région parisienne est consulté par les préfets avant la délivrance de permis de construire portant sur des groupes d'habitation de plus de 1.000 logements et la construction de locaux à usage industriel ou commercial ou de bureaux dont la superficie de planchers est supérieure à 2.000 mètres carrés hors oeuvre au total.